Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé fin avril une note relative à l’optimalisation des compétences en matière de pensions. Suite à la réorganisation de l’implantation de certains services, le Service des pensions du secteur public (SsPSP) devrait déménager, dans le courant de l’année 2016, vers la Tour du Midi et ainsi rejoindre l’Office national des pensions (ONP).

Ce déménagement est une grande opportunité pour les deux institutions de mettre en commun leur expertise, leurs forces et leurs compétences pour assurer un meilleur service au citoyen et répondre encore mieux aux besoins croissants du citoyen d’avoir un seul service auquel s’adresser lors de sa prise de pension, surtout en cas de carrière mixte.

Ce déménagement constitue en effet l’occasion de rassembler un certain nombre de compétences en matière de pensions au sein de la Tour du Midi : pensions des salariés ONP), pensions du secteur public (SDPSP), pensions HR Rail et pensions ORPSS. Les fonctionnaires dirigeants de l’ONP et du SdPSP plaident pour que des synergies, notamment en ce qui concerne les fonctions de support telles que les services P&O, l’audit interne, la communication, la logistique, la gestion des plaintes et les services d’IT, puissent se mettre en place dès le déménagement du SdPSP avec l’objectif d’aboutir, eu égard au processus législatif à suivre, à une fusion au 1er janvier 2016.

A moyen terme (2017/2018), avec l’aide du moteur des pensions, les synergies concernant l’attribution pourront permettre la délivrance d’un seul document au citoyen pour lui définir ses droits de pension, quelle que soit sa carrière. La dernière étape sera le paiement unique.

Un groupe de travail, composé des fonctionnaires dirigeants concernés et des représentants des ministres de tutelle, sera chargé de planifier les actions à mener afin d’aboutir à la fusion au 1er janvier 2016. Les synergies résultant de la fusion permettront des économies d’échelle importantes. Elles offriront par ailleurs de nouvelles perspectives en ce qui concerne la politique RH et l’évolution de la carrière des agents. Elle permettra notamment plus aisément le renouvellement des cadres de direction.

Pour rappel, cette décision visant à simplifier le soutien administratif offert aux citoyens en matière d’information relative à la pension fait suite à d’autres initiatives gouvernementales visant à mieux coordonner les divers services compétents en la matière.

Fin mars 2015 en effet, sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine et du ministre des Indépendants Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi et les avant-projets d’arrêtés royaux relatifs à la création d’un Comité national des pensions, d’un Centre d’expertise et d’un Conseil académique. L’accord de gouvernement prévoit la mise en place de ces trois instances. Une mise en place rapide de ces organes est essentielle si le gouvernement souhaite mettre en œuvre les réformes structurelles de pension nécessaires pour assurer la viabilité sociale et financière des pensions. Certains dossiers doivent notamment être examinés de façon plus étayée et réfléchie quant à la mise en oeuvre technique et quant aux arbitrages sociaux. Il s’agit des dossiers suivants :
• la prise en compte de la pénibilité du travail
• la possibilité de prendre une pension partielle
• la mise en place d’un système à points de pension
• la modernisation de nos systèmes de pension en ce qui concerne la dimension familiale.
L’avant-projet de loi et les avant-projets d’arrêtés royaux seront soumis à l’avis du Conseil d’Etat.

Source : SPF Chancellerie du Premier Ministre