L’Union Wallonne des Entreprises, en collaboration avec la Fédération des Entreprises de Belgique, est en charge de la présentation de candidatures de Conseillers et Juges sociaux au titre d’employeurs des Cours et Tribunaux du Travail. Elle souhaite actuellement identifier de nouveaux candidats compétents afin de mieux représenter les employeurs lors des procédures en justice. Intéressé.e.s à poser votre candidature ?

Le tribunal du travail est un tribunal spécialisé doté de nombreuses compétences en matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale.

Le tribunal du travail traite :

• les litiges entre employeurs et travailleurs (ex. concernant le contrat de travail individuel, le licenciement, les accidents du travail, les maladies professionnelles)
• les litiges de sécurité sociale (ex. concernant les pensions, le chômage…)
• les litiges d’assistance sociale (prestations sociales)
• les contestations nées entre travailleurs salariés à l’occasion du travail
• les litiges en matière de violence et de harcèlement moral au travail
• les affaires de règlements collectifs de dettes (depuis le 1er septembre 2007).

Le tribunal du travail est constitué de chambres dans lesquelles siègent, à côté du président – un magistrat professionnel – des magistrats non professionnels.

Ces derniers sont nommés par le Roi sur propositions des organisations sociales d’employeurs, d’indépendants et de travailleurs pour aider le juge professionnel à juger l’affaire. Ils sont appelés ‘juges en affaires sociales’ ou ‘juges sociaux’.
Lorsque le tribunal du travail traite un litige entre un travailleur et son employeur, le juge professionnel est assisté par un juge social de l’organisation de travailleurs et un juge social d’une organisation patronale.

Pour pouvoir siéger dans ces instances, les candidats doivent répondre à certaines conditions administratives (reprises dans les documents attachés) et disposer de compétences fonctionnelles et de connaissances telles que :

• Connaissance pratique du droit social et expérience de son application
• Expérience dans la concertation/les contacts avec les partenaires sociaux
• Disposition à juger collégialement
• Disposition à changer de matière si nécessaire pour la bonne organisation du tribunal ou de la cour
• Disposition à assister aux sessions d’information et événements de réseautage des organisations patronales et/ou du tribunal/de la cour.

En tout état de cause, les candidat(e)s doivent disposer de compétences spécifiques et être capables d’analyser les problèmes juridiques.

Si vous souhaitez poser votre candidature, n’hésitez pas à nous solliciter afin que nous vous transmettions les documents à fournir et à vous informer quant au processus complet de candidature. Envoyez nous simplement un e-mail à l’adresse mail : jpe@peoplesphere.be

Conformément au Code judiciaire, les conseillers et juges sociaux sont nommés pour un terme de cinq ans et leur nomination peut être renouvelée pour cinq ans après chaque terme.
Les conseillers et juges sociaux cessent d’exercer leurs fonctions et sont admis à la retraite lorsqu’ils atteignent l’âge de soixante-sept ans.

Toute personne entrant dans ces conditions et étant intéressée par un tel mandat peut déposer sa candidature pour le vendredi 15 mars au plus tard.

La candidature sera soumise à approbation avant la poursuite de la procédure de nomination. Pratiquement, une fiche technique est nécessaire pour introduire la candidature.
En outre, il y a lieu de joindre à la fiche technique :

• Un scan de l’extrait d’acte de naissance (souvent possibilité de demander online),
• Un scan du dernier diplôme obtenu (pour déterminer le rôle linguistique)
• Un CV
• Une déclaration sur l’honneur dûment complétée.

Ces obligations sont valables pour chaque nouveau candidat. Elles conditionnent la recevabilité de leur candidature. Un certificat de bonne vie et mœurs n’est pas requis.