Et un nouvel avant-projet de loi, un ! Le conseil des ministres a approuvé un projet intégrant l’organisation du service externe pour la prévention et la protection au travail dans la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.

L’avant-projet stipule que les prestations fournies par les services externes pour la prévention et la protection au travail aux entreprises ainsi que leur coût sont fixés par arrêté royal.
Cela concerne toutes les entreprises affiliées à un service externe pour la prévention et la protection au travail, qui ne disposent pas de leur propre département médical. Les micro-entreprises de maximum cinq travailleurs en font également partie.

Les services externes pour la prévention et la protection au travail accomplissent des prestations dans le cadre du bien-être au travail pour les employeurs et les travailleurs, en vue du maintien de la sécurité et de la santé des travailleurs lors l’exécution de leur travail tout au long de leur carrière, et en vue de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles, et de limiter leur effet négatif.

Cet avant-projet pourrait être mis en rapport avec la conclusion de l’avis n° 184 bis du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail, intervenue récemment.

Comme l’indiquait la CSC particulièrement attentive à ce dossier englué depuis plus de 2 ans, « désormais, une entreprise paiera pour tous ses travailleurs, ouvriers comme employés, un montant identique pour la médecine du travail et la prévention. Cinq groupes tarifaires différents vont être mis en place, en fonction du secteur. La suppression du lien entre le financement et le fait d’être ou non assujetti à l’examen médical permettra beaucoup plus de médecine du travail sur mesure. Cela favorisera la transparence et canalisera les possibilités de négociation et de marchandage. Cette nouvelle réglementation va également favoriser la solidarité financière entre les secteurs qui compte beaucoup d’ouvriers et les secteurs avec beaucoup d’employés. En outre, cette opération sera budgétairement neutre pour les services de prévention. »

Le syndicat chrétien, se réjouissant des progrès qui seront réalisés en matière d’équité grâce à la mise en oeuvre de ces conclusions, précisait encore : « L’instauration d’un tarif unique au sein d’un secteur pour tous les travailleurs, que ceux-ci doivent ou non subir un examen médical obligatoire, va permettre aux employeurs et aux travailleurs de développer une politique du bien-être sur mesure dans le cadre du Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT) de leur entreprise. Dans l’ancien système, le système tarifaire était uniquement basé sur des examens médicaux obligatoires. Cette dissociation va favoriser le recours à d’autres experts en prévention, en plus des médecins du travail, comme des psychologues, des ergonomes, des ingénieurs en sécurité. Parfois, l’assistance d’un ingénieur, d’un ergonome ou d’un psychologue est nettement plus utile que l’examen médical annuel. Un système tarifaire basé uniquement sur des examens médicaux obligatoires néglige trop souvent la prévention du stress, du burnout ou du harcèlement. Cette réforme constitue une étape importante dans le sens d’une approche multidisciplinaire et individualisée de la prévention sur le lieu de travail.
Autre élément important: cet accord garantit que l’opération sera budgétairement neutre pour l’ensemble des services externes de prévention : il n’est plus question d’une perte de 24 millions sur le produit des tarifs minimums, de dispositions contraignantes sur un blocage des prix ; une indexation est même prévue. Une nouvelle concertation se déroulera dans le secteur à partir de septembre sur la manière d’organiser le suivi de la mise en œuvre de l’accord et de ses effets en pratique, sur les tâches des médecins du travail, ainsi que sur une convention relative aux prix maximums. »