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Impact fiscal de la régionalisation sur les non-résidents

Le 1er juillet 2014, la notion de « non-résident avec foyer d’habitation en Belgique » a été supprimée, indique Securex. Il s’agit là de l’une des premières conséquences de la régionalisation fiscale. Pour de nombreux non-résidents, elle aura un impact important sur le précompte professionnel.

Jusqu’il y a peu, pour le calcul du précompte professionnel des non-résidents, une distinction était opérée entre les non-résidents ayant un foyer d’habitation en Belgique et les non-résidents sans foyer d’habitation Belgique. Les non-résidents ayant un foyer d’habitation en Belgique pendant la période imposable complète étaient soumis au barème I (isolé ou travailleur sans charge de famille) ou au barème II (travailleur avec charge de famille) du précompte professionnel. Pour les non-résidents sans foyer d’habitation en Belgique, le barème III (non-résidents) était appliqué, sauf si leurs prestations de travail en Belgique correspondaient à minimum 75 % de la durée du travail à temps plein et que leur contrat de travail portait sur une année civile complète. Le cas échéant, le barème I ou le barème II était applicable.

Suppression de la notion

Le 1er juillet 2014, la notion de « non-résident avec foyer d’habitation en Belgique » a été supprimée. La subdivision susmentionnée, qui était basée sur ce critère, ne pouvait dès lors être maintenue. En ce qui concerne le précompte professionnel, il faut désormais opérer une distinction entre les non-habitants du Royaume « privilégiés » et les autres non-habitants et ce, sur la base d’un nouveau critère, à savoir le pourcentage de prestations de travail de l’intéressé en Belgique.

Non-habitants du royaume privilégiés

On entend par non-habitants du royaume privilégiés les non-résidents qui fournissent des prestations de travail en Belgique sur la base d’un contrat de travail portant sur la totalité de l’année civile. Par ailleurs, ces prestations de travail doivent correspondre à minimum 75% de la durée du travail prévue par la loi.

En ce qui concerne le précompte professionnel, ces non-habitants du royaume privilégiés sont assimilés aux résidents. Les barèmes de précompte professionnel qui leur sont applicables seront respectivement le barème I ou le barème II.

« Autres non-habitants »

On entend par autres non-habitants les non-résidents qui ne satisfont pas aux conditions susmentionnées. En ce qui les concerne, le précompte professionnel sur la base du barème III reste applicable.

Conséquences?

Il ne faut pas sous-estimer l’impact de la suppression susmentionnée sur les non-résidents. À partir du 1er juillet 2014, il faudra vérifier à quelle nouvelle catégorie les non-résidents ressortissent. Cette nouvelle « subdivision » se traduira peut-être par une augmentation du précompte professionnel. Par ailleurs, il se peut que les charges de famille d’un non-résident ne soient plus déduites de son précompte professionnel. Illustrons cela à l’aide d’un exemple.

Un exemple spécifique – cadres étrangers

Les cadres étrangers qui bénéficiaient du régime d’impôt spécial et qui résidaient en Belgique pendant une période imposable complète étaient considérés comme des non-résidents ayant un foyer d’habitation en Belgique et ce, quel que soit le pourcentage de prestations de travail en Belgique. Le barème I ou le barème II leur était applicable. Le 1er juillet 2014, le cadre x est repris sous la catégorie « autres non-habitants » parce qu’il s’avère à ce moment qu’il n’effectue que 65% de ses prestations totales en Belgique. Désormais, le barème III lui sera applicable, avec toutes les conséquences qui en résultent (précompte professionnel majoré, pas de réduction pour enfants à charge et autres charges de famille). Pour un cadre x marié (son partenaire bénéficiant de revenus) et avec eux enfants à charge, avec une rémunération imposable prestations BE de 3.500 euros, le précompte professionnel total à retenir passe de 1.109,49 euros à 1.335,46 euros.

A vérifier absolument!

N’oubliez pas de vérifier à quelle catégorie ressortissent vos travailleurs non-résidents à partir du 1er juillet 2014 et à nous la communiquer savoir si cela génère des modifications au niveau du précompte professionnel (autre barème), conseille Securex.

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