En étroite collaboration avec le SPF Emploi, le Conseil national du Travail propose un soutien financier pour la mise en place, par un secteur ou une entreprise, de projets-pilotes en matière d’organisation du travail innovante.

Une première sélection de projets-pilotes en matière d’organisation du travail innovante a eu lieu en 2022. Il est à nouveau possible d’introduire des demandes de subvention entre le 1er avril 2024 et le 31 mai 2024

1. Projets-pilotes en matière d’organisation du travail innovante – De quoi s’agit-il ?

Ce sont les partenaires sociaux qui ont pris la décision de soutenir des projets-pilotes en matière d’organisation du travail innovante. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’exécution de l’accord interprofessionnel 2017-2018, et de la priorité que celui-ci accorde à la thématique de « l’organisation du travail tournée vers l’avenir ».

Les projets sont financés par les cotisations qui sont versées par les entreprises en faveur des groupes à risque. Dans le cadre de cette initiative, les partenaires sociaux travaillent en étroite collaboration avec le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

En 2023, le Conseil a proposé au ministre du Travail de lancer un deuxième cycle de projets-pilotes en matière d’organisation du travail innovante.  La demande de subvention doit être introduite électroniquement. Vous pouvez consulter le formulaire de demande ci-dessous. Depuis le 1er avril 2024, vous pouvez envoyer électroniquement le formulaire de demande de subvention.

2. Quelles sont les conditions que les projets-pilotes doivent remplir ?

Les subventions sont destinées à des projets-pilotes en matière d’organisation du travail innovante. L’expression « organisation du travail innovante » renvoie à de nouvelles manières d’organiser le travail, qui cherchent à développer une synergie entre la qualité de l’organisation et la qualité du travail.

Une organisation du travail innovante est donc bénéfique tant pour l’employeur que pour ses travailleurs (win-win).

Les partenaires sociaux sont à la recherche de projets visant directement à réaliser les objectifs suivants dans les entreprises permettre une organisation du travail plus souple pour l’employeur, ET parvenir à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée et améliorer la soutenabilité de la carrière pour le travailleur.

Il s’agit de favoriser l’emploi, la compétitivité des entreprises et le bien-être des travailleurs.

Il y a tout d’abord une série de critères à remplir pour que la demande de subvention soit recevable (critères de recevabilité) :

1° Il doit s’agir d’un projet en matière d’organisation du travail innovante :

Pour la définition large de la notion d’« organisation du travail innovante » qui est utilisée, voir ci-avant. Il doit s’agit de nouvelles actions ou de nouvelles interventions (c’est-à-dire que les actions proposées ne peuvent pas déjà bénéficier d’un financement). Les actions ne peuvent pas être financées au moyen d’unités de prévention.
Il doit s’agir d’actions de nature collective au niveau de l’entreprise ou d’une division de l’entreprise (c’est-à-dire que les actions doivent concerner soit l’ensemble de l’organisation soit des groupes de postes ou des groupes de fonctions). Bien que les actions doivent être de nature collective, cela n’empêche pas que des initiatives puissent être prises au niveau de l’individu dans la mesure où elles s’inscrivent dans le cadre collectif.

2° Toutes les parties concernées doivent en principe être associées au projet.

Il doit ressortir de la demande que l’entreprise s’engage à réaliser le projet, du début à la fin, en se concertant en permanence avec les travailleurs, avec la ligne hiérarchique, avec le département des ressources humaines, avec les organes de concertation (conseil d’entreprise ou comité pour la prévention et la protection au travail) et, à défaut d’organes de concertation, avec la délégation syndicale au sein de l’entreprise, ainsi qu’avec les conseillers en prévention, et avec toute autre personne pouvant contribuer à la réussite du projet.

Plus précisément, pour que la demande de subvention soit recevable, il faut mentionner les éléments suivants dans la demande :

• les actions concrètes qui ont été et vont être entreprises pour associer chacun au projet (groupe de pilotage…) ;
• les (représentants des) travailleurs/organes de concertation qui sont associés au projet et la manière dont ils y sont associés ;
• l’engagement de la direction et des (représentants des) travailleurs à mettre en œuvre les actions et à finaliser le trajet proposé. Il faut indiquer de quelle manière l’engagement sera concrétisé : en termes de délais et de moyens, mais aussi en termes de recherche de soutiens et/ou de plans concrets.

3° Il faut recourir à une organisation accompagnatrice ou un accompagnateur ayant l’expertise nécessaire.

La demande doit être préparée et introduite en collaboration avec un accompagnateur de projet ayant de l’expertise nécessaire.  L’accompagnateur du projet (ou bien l’organisation accompagnatrice pour laquelle l’accompagnateur effectue ses missions ou celle à laquelle la tâche a été confiée en cas d’externalisation) dispose d’une expertise et d’une expérience d’au moins trois années dans l’accompagnement d’entreprises en matière d’organisation du travail innovante dans le cadre d’une approche intégrée et pluridisciplinaire, et ce, dans le respect de la concertation sociale (voir ci-dessous pour ce qui concerne les critères de qualité).

4° Un travail préparatoire doit déjà avoir été effectué au sein de l’entreprise.

L’annexe de l’avis n° 2.170 contient un schéma présentant un aperçu des différentes phases que peut prévoir un projet en matière d’organisation du travail innovante. Les partenaires sociaux n’ont pas pour objectif de soutenir financièrement des projets portant sur les trois premières phases reprises dans ce schéma, à savoir : la découverte de la problématique, la recherche d’un soutien et la préparation du projet.

Plus spécifiquement, ce sont les trois éléments suivants qui sont essentiels pour que la demande de subvention soit recevable :

L’entreprise ou les entreprises doivent déjà disposer, dans une certaine mesure, d’une vision et d’une stratégie en matière d’organisation du travail innovante. Il faut indiquer dans la demande quel travail préparatoire a déjà été réalisé en matière d’organisation du travail au sein de l’entreprise/du secteur. Il faut donc indiquer qu’un début de vision et de stratégie est déjà présent dans l’entreprise au sujet de l’organisation du travail (les différents facteurs et leur interaction), ainsi qu’au sujet des objectifs à atteindre/des améliorations à apporter, et de la manière d’y parvenir.
Il faut indiquer dans la demande quelles sont, parmi les phases suivantes, celles sur lesquelles les travaux porteront (une ou plusieurs phases) : le développement d’actions, la mise en œuvre d’actions et/ou l’évaluation (et/ou l’ajustement) d’actions.
L’intervention qui est proposée tient spécifiquement compte de la réalité organisationnelle de l’entreprise/des entreprises dont émane la demande ou auxquelles la demande se rapporte.

La demande de subvention est examinée en fonction des critères de qualité suivants :

1° L’approche doit être suffisamment large (elle doit être intégrée et pluridisciplinaire). Le projet en matière d’organisation du travail innovante doit porter sur plus d’une facette (et donc sur le plus grand nombre possible de facettes) de l’organisation du travail, de la technologie et/ou de la politique du personnel.
L’évaluation du projet introduit prend en compte les aspects des autres composantes du travail (les conditions de travail, le contenu du travail, les conditions de vie au travail et les relations de travail) sur lesquels porte le projet.
L’évaluation du projet introduit prend également en compte la manière dont l’intervention intègre un certain nombre d’éléments classiques d’une organisation du travail innovante (entre autres : une approche orientée vers le processus, une organisation horizontale, des emplois actifs, le développement des compétences, le job crafting, l’intrapreneuriat..).
Il faut veiller à la bonne articulation entre les différents aspects sur lesquels porte le projet. Il faut assurer une approche cohérente et intégrée de ces différents aspects.

2° L’approche doit se concentrer sur les résultats ; quels résultats vise-t-elle ?Dans le cadre de l’évaluation du projet introduit, il est important que le demandeur ait réfléchi au résultat souhaité (par rapport à la situation de départ) des différentes actions qui seront entreprises. Il doit préciser cet élément dans le projet. La situation finale visée (tant pour les collaborateurs que pour l’organisation) pourrait par exemple être décrite sur la base des questions suivantes : prévoit-on des effets sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée ainsi que sur la soutenabilité du travail ? Prévoit-on des effets sur le développement futur de l’organisation (compétitivité, adaptabilité, innovation…) ? Prévoit-on des effets sur l’évolution de la carrière des travailleurs concernés (possibilités d’apprentissage, épanouissement des talents, possibilités de développement…) ?

Il est également important de mentionner les critères quantitatifs ou qualitatifs concrets que l’on utilisera pour mesurer les progrès et la réussite des actions.

3° Le processus d’intervention doit être clairement décrit. Le projet introduit doit indiquer de quelle manière on procèdera, étape par étape.
Il faut également indiquer quelles actions seront entreprises et de quelle manière ces actions s’articuleront.

4° L’approche doit être innovante. Le projet introduit doit préciser de quelle manière il s’inscrit dans la recherche d’une organisation du travail (plus) innovante, en décrivant les actions prévues sur la base de la situation concrète dans l’entreprise.
Il doit s’agit de projets en matière d’organisation du travail innovante qui visent à apporter à l’organisation du travail des adaptations qui ne vont pas de soi et dont la mise en œuvre peut se heurter à des obstacles, ce qui requiert l’expertise et l’expérience d’un accompagnateur externe afin d’aboutir aux résultats escomptés.

5° L’accompagnateur de projet ou l’organisation accompagnatrice doit répondre à des critères de qualité.

Qui peut bénéficier d’une subvention ?

Tant les entreprises que les secteurs peuvent introduire une demande de subvention pour un projet-pilote.

1° Les entreprises.

La demande peut concerner un projet qui est mis en œuvre par une seule entreprise ou un projet qui est mis en œuvre conjointement par plusieurs entreprises. Dans ce dernier cas, l’entreprise qui introduit le projet mentionne les autres entreprises participantes.

Toutes les entreprises qui relèvent du champ d’application de la réglementation relative aux groupes à risque peuvent demander l’octroi d’une subvention pour un projet-pilote dont la cible est leur personnel, quelle que soit leur taille et quel que soit leur secteur d’activité.

En principe, cette réglementation s’applique à tous les employeurs occupant du personnel soumis à la législation sur la sécurité sociale (loi du 27 décembre 2006 portant dispositions diverses (I), article 189, alinéa 2, et article 194).

Les organismes publics sont toutefois exclus.

2° Les secteurs.

Un secteur ou plusieurs secteurs peuvent également demander (conjointement) une subvention pour un projet-pilote. Cela suppose une décision par laquelle la (sous-)commission paritaire/chacune des (sous-)commissions paritaires approuve le projet.

L’organisme qui est responsable pour le projet au sein d’une (sous-)commission paritaire doit également être mentionné sur le formulaire de demande. Les fonds sectoriels ne sont pas, en tant que tels, visés comme demandeurs. Toutefois, un fonds sectoriel peut être désigné dans la demande comme étant l’organisme responsable du projet. À ce titre, il bénéficiera directement de la subvention.

À combien s’élève la subvention ?

Le montant forfaitaire de la subvention est de 15.000 euros par projet. Pour les projets introduits par une (sous-)commission paritaire, le montant maximal de la subvention est de 45.000 euros. Le demandeur peut choisir d’engager davantage de frais pour un projet donné et d’en supporter lui-même une partie.

La subvention vise à rembourser les coûts additionnels qui sont directement liés au projet (par exemple l’accompagnateur de projet), et non à rembourser les frais de personnel du demandeur.

Lorsqu’un (nouveau) cycle est entamé, les demandes de subvention peuvent être introduites entre le 1er avril et le 31 mai.

Le Conseil national du Travail communique, au plus tard le 31 juillet, un avis motivé au ministre du Travail, qui informe l’entreprise demandeuse de sa décision d’ici le 30 septembre.

La demande de subvention est introduite électroniquement. Cliquez sur le lien suivant pour remplir votre formulaire de demande en ligne: https://2024.innovativeworkorganisation-cnt-nar.be/fr