Le groupement d’employeurs (GE) permet à des entreprises de mutualiser certains besoins, notamment en ressources humaines. Un avant-projet de loi a été soumis par le Ministre Willy Borsus au dernier Conseil des Ministres afin de rendre le système plus souple et donc plus facile à appliquer pour les employeurs. L’objectif est double : permettre une flexibilité pour l’employeur et une sécurité pour le travailleur. Avec en ligne de mire, la création d’emplois.Le Cabinet du Ministre Borsus rappelle « qu’une réforme menée sous la précédente législature, en 2014, n’avait pas permis de faire décoller le système des GE en Belgique puisqu’on ne compte actuellement que 9 GE en Belgique qui occupent quelques dizaines de collaborateurs. »

L’intérêt de la formule est pourtant évident :
· le développement de l’emploi via la mutualisation des activités,
· la sécurisation du contrat et de l’emploi du salarié,
· la flexibilité accrue pour l’employeur ;
· la maîtrise des coûts et la rentabilité des associés,
· la modulation des besoins en fonction du ‘business life cycle’ des partenaires,

En guise de réforme, l’avant-projet soumis ce vendredi au Conseil des Ministres vise à assouplir considérablement le système. Le Ministre Borsus souligne les avancées suivantes :
– La période d’autorisation est dorénavant illimitée (pour les GE de moins de 50 travailleurs). Auparavant, la durée était fixée par le Ministre de l’Emploi.
– La consultation du Conseil national du travail (CNT) n’est plus obligatoire. Elle l’était auparavant, ce qui était assez lourd en terme de procédure et de délai. Désormais, celle-ci n’est plus obligatoire. NB : pour les GE multi-sectoriels ou les GE qui dépassent la limite de 50 travailleurs, le Ministre peut toutefois décider de consulter le CNT.
– Cela a pour conséquence que les délais de traitement sont raccourcis : l’ancienne procédure prenait 100 jours là où la nouvelle prend, pour un GE mono-sectoriel, maximum 40 jours.
– Les conditions de travail seront fixées par la commission paritaire (CP) de référence. Pour les GE mono-sectoriels, c’est simple, c’est la CP du secteur qui s’applique. Pour les GE multi-sectoriels, c’est le Ministre de l’Emploi qui détermine la CP qui s’applique sur base de critères objectifs fixés dans la loi. La loi actuelle prévoyait que pour les GE multi-sectoriels, les conditions de rémunération devaient être fixées par une CCT. Or cette CCT n’ayant jamais été conclue, les conditions étaient floues. C’est désormais clarifié.
– Une fois que le GE dépasse les 50 travailleurs, soit le GE s’éteint dans les 3 mois car il ne répond plus aux exigences légales, soit le Ministre l’autorise à poursuivre ses activités.
– L’intervention éventuelle d’un organisateur externe est limitée aux GE de plus de 50 travailleurs
– Le GE doit fournir un rapport d’activités annuel (il s’agit d’un garde-fou pour monitorer le système, confirmer la validité de la CP et réorienter si nécessaire).

Quels sont les avantages attendus de ce nouveau système par rapport à l’actuel ? Il s’exerce sur une durée illimitée, ne nécessite pas de consultation du CNT pour les GE mono-sectoriels; peut s’appuyer sur une consultation facultative du CNT pour les GE multi-sectoriels. Ensuite la procédure d’autorisation est plus courte et la fixation des modalités est prise en charge via la commission paritaire applicable au GE.