Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant assentiment à la convention n°175 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994. L’avant-projet a été adapté à l’avis du Conseil d’Etat.

Par le biais de cette convention n°175, l’Organisation internationale du travail offre un cadre permettant le développement du travail à temps partiel en donnant au travailleur un statut suffisant et en lui garantissant des droits équivalents ou proportionnels à ceux des travailleurs à temps plein, aussi bien au niveau du droit du travail que de la sécurité sociale.

Les domaines dans lesquels s’applique l’égalité de traitement sont en particulier :
• le droit d’organisation et de négociation collective et le droit d’agir en qualité de représentant des travailleurs
• la santé et sécurité
• la discrimination dans l’emploi et la profession

Une protection équivalente doit être accordée aux travailleurs à temps partiel en matière de :
• protection de la maternité
• cessation de la relation de travail
• congés annuels payés
• jours fériés payés
• congé de maladie
• droit à la sécurité sociale

Enfin des droits proportionnels doivent être garantis en matière de rémunération des travailleurs à temps partiel.

La réglementation dans notre pays est conforme à cet instrument international.