Au début de cette année, la Cour constitutionnelle a annulé la loi sur les activités complémentaires. La députée Tania De Jonge (Open Vld) a déposé une proposition de loi qui permettra à nouveau aux citoyens de gagner jusqu’à 6.000 euros par an à titre complémentaire en exerçant une activité dans une association (sportive). Ce faisant, l’Open Vld veut répondre aux besoins de nombreux clubs sportifs et autres associations qui rencontrent des difficultés suite à l’annulation de la loi sur les activités complémentaires par la Cour constitutionnelle. 

« Cette proposition de loi est très importante pour permettre aux clubs sportifs de rémunérer correctement leurs entraîneurs, par exemple. Elle comble une lacune entre le bénévolat et l’emploi conventionnel » indique la ministre des Affaires sociales, Maggie De Block (Open Vld). « Dans cette proposition de loi, nous nous concentrons sur le travail associatif et tenons compte des objections de la Cour constitutionnelle. Ainsi, nous prévoyons notamment une meilleure protection du travailleur associatif » déclare l’auteure de la proposition, Tania De Jonge.

Le dispositif précédent était surtout intéressant pour les personnes actives les week-ends en tant qu’entraîneur de jeunes ou arbitre par exemple. « Dans cette nouvelle proposition, l’accent est mis sur le travail associatif qui bénéficiera en premier lieu aux clubs sportifs parce qu’ils utilisent le plus le système », affirme Tania De Jonge. Ainsi, la proposition de loi prévoit un statut légal pour les activités semi-agorales (travail associatif) demandé depuis longtemps sur le terrain. Ce statut s’inscrit dans le cadre de besoins spécifiques existants que le travail bénévole ou le statut professionnel de travailleur salarié ou indépendant ne peut combler.

Le travail dans un club ou une association pourrait à nouveau rapporter jusqu’à 6 000 euros par an.

Le nouveau dispositif maintient l’obligation de travailler au moins à 4/5e pour pouvoir faire du travail associatif. De même, le plafond de 6.000 euros par an est maintenu mais les revenus ne sont plus entièrement exonérés (para)fiscalement. « Nous prélevons désormais une cotisation sociale de 10% sur les revenus, à charge de l’association », indique la députée Tania De Jonge.

« Cette proposition de loi répond ainsi à la critique formulée par la Cour constitutionnelle sur la loi sur les activités complémentaires », affirme la députée Tania De Jonge. En outre, une limite est également prévue pour le nombre d’heures de travail associatif maximum autorisé : maximum 50 heures de travail associatif par mois peuvent être prestés, une moyenne qui doit être respectée sur une période d’un an. Enfin, une meilleure protection est prévue pour le travailleur associatif. Ainsi, des règles sont entre autres prévues en matière d’horaire de travail, de temps de repos et de préavis.

« Du fait de l’annulation par la Cour constitutionnelle, de nombreuses associations auraient pu se retrouver en difficultés. Si ce cadre juridique devait disparaître, ce serait un coup dur pour les entraîneurs de jeunes, les arbitres, … En effet, ils veillent à ce que les associations puissent fonctionner dans les meilleures conditions possibles et renforcent le travail de ces associations », explique la ministre Maggie De Block. Le nouveau dispositif s’applique non seulement aux clubs sportifs mais également à d’autres types d’associations telles que celles des guides touristiques, les asbl et les associations socio-culturelles, pour ne citer que quelques exemples. Ce dispositif s’applique également pour la garde d’enfants.

« Il existe sur le terrain un grand besoin d’avoir un cadre clair et juridiquement sûr. Par cette proposition, nous répondons à ce besoin. Il est important pour les associations d’obtenir cette clarté pour poursuivre leurs activités dans le futur », concluent la députée De Jonge et la ministre De Block.

La proposition de loi a été déposée à la Chambre des Représentants et sera examinée au sein de la Commission des Affaires sociales.