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Résultats pour le tag: ‘cour de cassation’

Jurisprudence : l’indemnité de protection contre le licenciement dans le cadre d’un crédit-temps à mi-temps doit être calculée sur base des prestations à temps plein.

Dans un arrêt du 22 juin 2020, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour du travail de Mons. Dans cette affaire, co-introduite par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, la Cour du travail avait estimé que la victime avait été licenciée pour avoir pris un crédit-temps pour s’occuper de son enfant de moins de 8 ans. Elle avait dès lors droit à une indemnité forfaitaire équivalant à 6 mois de rémunération brute. La Cour de cassation s’est prononcée sur le mode de calcul de cette indemnité : elle doit être calculée sur la base du salaire à temps plein avant la prise du crédit-temps à temps partiel. Lire plus

A quelles conditions l’entreprise peut-elle interdire le port de signes religieux?

Les questions posées par les Cours de cassation belge et française ont amené la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendre deux arrêts attendus en matière d’interdiction du port de signes religieux visibles au travail et de discrimination. Ceux-ci clarifient les conditions selon lesquelles l’entreprise peut prendre des mesures valides sur le plan juridique. Lire plus

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