4 octobre 2024 
Après s’être mobilisée contre le vote au Parlement de l’incrimination d’atteinte méchante à l’autorité de l’État, la coalition se tourne aujourd’hui vers la justice pour faire annuler l’inscription de cette infraction dans le nouveau code pénal. L’atteinte méchante à l’autorité de l’État a été votée en février 2024. Elle comporte pour les parties requérantes de sérieux risques pour le droit de manifester et la liberté d’expression. La coalition craint que la désobéissance civile et les appels à celle-ci ne soient criminalisés. Lire plus
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Action pacifique ou entrave méchante? La FGTB estime que le droit de grève et de manifestation est menacé.
Par un arrêt du 7 janvier, la Cour de cassation a confirmé la condamnation du président de la FGTB d’Anvers, Bruno Verlaeckt, par la Cour d’appel d’Anvers pour violation de l’article 406 du Code pénal (« entrave méchante à la circulation »). L’arrêt de la Cour de cassation sur l’action pacifique représente un dangereux précédent pour le droit de grève et de manifestation. Lire plus
