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Modification de la loi sur le statut unique: pas de retour à la formule de la grille Claeys en cas de démission du travailleur.

Le 26 octobre 2023, la Chambre a adopté le projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail. L’une des dispositions du projet de loi les plus attendues était la correction de la législation antérieure, à savoir la loi du 20 mars 2023 modifiant la Loi sur le Statut Unique, qui aurait eu pour effet non-volontaire d’imposer à nouveau l’application de la formule Claeys. Lire plus

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