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Résultats pour le tag: ‘jurisprudence’

Action pacifique ou entrave méchante? La FGTB estime que le droit de grève et de manifestation est menacé.

Par un arrêt du 7 janvier, la Cour de cassation a confirmé la condamnation du président de la FGTB d’Anvers, Bruno Verlaeckt, par la Cour d’appel d’Anvers pour violation de l’article 406 du Code pénal (« entrave méchante à la circulation »). ​L’arrêt de la Cour de cassation sur l’action pacifique représente un dangereux précédent pour le droit de grève et de manifestation. Lire plus

Travailleuse rétrogradée à son retour de congé de maternité : le tribunal reconnaît une discrimination fondée sur le sexe.

Une femme qui revient d’un congé de maternité a le droit de retrouver son poste ou un poste équivalent, ainsi que les mêmes conditions de travail et conditions de vie au travail. Lorsqu’elle est affectée à un autre poste qui n’est pas équivalent, il y a présomption de discrimination fondée sur le sexe. C’est le jugement rendu par le tribunal du travail de Bruxelles dans le cadre d’une affaire pour laquelle l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a saisi la justice. Lire plus

Condamnation du syndicat suite à une action de grève confirmée par le Cour d’appel d’Anvers: la FGTB est déçue et inquiète.

Rappel du contexte: le 24 juin 2016, la FGTB organisait une grève nationale contre le relèvement de l’âge de la pension. Un appel à la grève qui a été suivi à Anvers, comme partout ailleurs dans le pays, et qui a finalement abouti à une condamnation par le Tribunal de première instance (29 juin 2018) du président de la FGTB d’Anvers pour « entrave méchante à la circulation » en sa qualité d’organisateur de l’action syndicale. Ce 26 juin 2019, la Cour d’appel d’Anvers a maintenu la condamnation de principe du président de la FGTB d’Anvers. Lire plus

Petit-déjeuner de l’ADP Liège le 5 octobre – Comment donner un sens à la Loi Renault aujourd’hui et demain?

L’ADP Liège fait sa rentrée au City Châteauform du Val Saint Lambert avec un premier petit Déjeuner en version ‘lungo’. Celui-ci se tiendra le 5 octobre prochain de 8h à 13h avec pour thématique : « Comment donner un sens à la Loi Renault aujourd’hui et demain? » Demandez le programme… Lire plus

Rappel utile : refuser une candidature sur base du sexe, cela reste de la discrimination.

L’action en justice menée par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes rappelle aux employeurs que le sexe n’est pas un critère pour refuser une candidature. Le Tribunal du travail de Louvain a condamné un magasin de vêtement pour discrimination fondée sur le sexe. Il avait refusé la candidature d’un homme au motif qu’il voulait engager une femme. Lire plus

Les témoins de discrimination au travail devraient être mieux protégés par la législation.

Les témoins de discrimination jouent pourtant un rôle crucial dans la défense des victimes de faits répréhensibles sur le lieu de travail. L’Institut pour l’égalité Femme-Homme a fait ce constat suite à une affaire où une gérante de magasin a été licenciée pour avoir défendu la sélection d’une candidate enceinte au cours d’une procédure de recrutement. Le Tribunal du travail d’Anvers a décidé de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne afin de déterminer si la loi belge en matière de protection des témoins est contraire au droit européen. Lire plus

Jurisprudence: les employeurs ne peuvent pas surveiller les courriels privés des travailleurs sur les messageries professionnelles.

L’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme était attendu. Au départ du cas d’un salarié roumain licencié pour avoir utilisé sa messagerie professionnelle à des fins personnelles, la décision concerne tous les salariés des pays membres du Conseil de l’Europe. Quelle frontière désormais entre vie privée et vie professionnelle dans l’utilisation des outils mis à disposition des travailleurs? Lire plus

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