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Résultats pour le tag: ‘jurisprudence’

L’interdiction du port du foulard islamique ne serait pas discriminatoire selon la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Suite au jugement STIB rendu le 3 mai 2021 par le Tribunal du travail de Bruxelles condamnant La STIB à mettre un terme à sa politique de neutralité en raison d’une discrimination fondée sur les convictions religieuses et le genre, la Cour de justice de l’Union européenne a également pu rendre une décision en la matière. Lire plus

Wébinaire-Formation le 25 mars à 14h00: enjeux, perspectives et aspects organisationnels et juridiques du télétravail à domicile après la crise.

Dénier au Covid-19 un rôle dans le développement du télétravail ne serait pas correct. Le constat est qu’il participera à une modification profonde des organisations de travail. Le développement des technologies de l’information et de l’informatique ainsi qu’une certaine recherche de la flexibilisation du travail y ont entraîné une mutation tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Participez à la formation sous format de webinaire – voir conditions d’inscription ci-dessous – le 25 mars prochain (de 14 à 17h) afin de maîtriser l’ensemble des réglementations et best practices en la matière. Lire plus

Motivation du licenciement et discrimination des genres: attention aux mauvais et faux prétextes.

La Cour du travail de Liège a condamné le 26 mars 2020 dernier un employeur pour un licenciement discriminatoire. La victime avait, avant son licenciement, prévenu sa hiérarchie qu’elle était enceinte. Après avoir vainement essayé de trouver une solution à l’amiable avec l’employeur, l’Institut pour l’égalité des femmes des hommes avait introduit l’affaire en justice. Lire plus

La FGTB mène des actions ce jeudi 10 décembre pour défendre le droit de grève.

Ce jeudi 10 décembre, Journée internationale des Droits Humains, des rassemblements pour soutenir le droit de grève et le droit de manifester auront lieu dans plusieurs villes du pays. La FGTB interjette appel du jugement qui a condamné 17 syndicalistes à des peines de prison avec sursis pour « entrave méchante à la circulation », le 23 novembre devant le Tribunal correctionnel de Liège. Lire plus

Le droit à l’action collective syndicale est-il menacé par les récentes décisions de justice?

Après un deuxième jugement condamnant les actions syndicales considérées comme des entraves méchantes à la circulation et sévèrement sanctionnées à ce titre, les organisations syndicales se demandent si elles seront encore en mesure de faire entendre leurs voix? Lire plus

Contester une candidature aux élections sociales: les tribunaux prononcent la nullité dans 1 cas sur 5.

Aujourd’hui débute la période pendant laquelle les employeurs peuvent contester en justice un éventuel abus de candidature aux élections sociales. Les candidats bénéficient d’une protection spéciale contre le licenciement. Mais l’annulation n’intervient qu’au sein d’un dossier sur cinq, selon une étude réalisée par les chercheurs de l’UGent, établi par Jan Vanthournout, senior legal manager chez SD Worx. Lire plus

Jurisprudence: le droit du licenciement ne peut plus faire abstraction des média sociaux.

Dans une affaire récente portée devant le tribunal du travail de Malines, une employée travaillant dans un restaurant a été licenciée pour motif grave. Son employeur a justifié ce licenciement en affirmant qu’elle était illégalement absente car elle n’avait informé son employeur de son incapacité de travail que par un message WhatsApp, alors que le règlement de travail prévoit que le manager doit être averti par téléphone. Le licenciement pour faute grave est-il recevable dans ce cas de figure? Lire plus

Jurisprudence : l’indemnité de protection contre le licenciement dans le cadre d’un crédit-temps à mi-temps doit être calculée sur base des prestations à temps plein.

Dans un arrêt du 22 juin 2020, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour du travail de Mons. Dans cette affaire, co-introduite par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, la Cour du travail avait estimé que la victime avait été licenciée pour avoir pris un crédit-temps pour s’occuper de son enfant de moins de 8 ans. Elle avait dès lors droit à une indemnité forfaitaire équivalant à 6 mois de rémunération brute. La Cour de cassation s’est prononcée sur le mode de calcul de cette indemnité : elle doit être calculée sur la base du salaire à temps plein avant la prise du crédit-temps à temps partiel. Lire plus

Licenciement après une fausse couche: l’employeur condamné pour discrimination.

La Cour du travail de Liège a condamné le 21 février 2020 dernier un employeur pour un licenciement discriminatoire. La Cour a estimé que la victime avait été discriminée en raison entre autres de sa fausse couche. Après avoir vainement essayé de trouver une solution à l’amiable, l’Institut pour l’égalité entre les femmes et les hommes et le syndicat de la plaignante avaient introduit l’affaire en justice. Lire plus

L’auditorat du travail requiert que les coursiers des plateformes collaboratives soient considérés comme des salariés: les organisations syndicales s’emparent du dossier.

Après 2 ans d’enquête, le ministère public estime que Deliveroo est en infraction. Les coursiers devraient être considérés comme des travailleurs salariés, et en conséquence Deliveroo devrait les déclarer comme tels, payer des cotisations de sécurité sociale et payer aux coursiers la rémunération correspondant aux barèmes et avantages en vigueur dans le secteur du transport et de la logistique. Les United Freelancers de la CSC appellent les coursiers à se joindre à l’action intentée en justice. Lire plus

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