4 mars 2024 
La plupart des entreprises et organisations sont désormais familiarisées avec le concept de « signalements », et en particulier avec la loi belge du 28 novembre 2022 transposant la directive européenne relative aux lanceurs d’alerte dans le secteur privé. Plusieurs conditions devaient toutefois être clarifiées afin que la mise en oeuvre de la réglementation soit facilitée… Lire plus
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L’obligation visant à disposer d’un canal de signalement (lanceur d’alerte) sera d’application dès le 17 décembre pour les entreprises de plus de 50 travailleurs.
Moins de 30 jours nous séparent de la date butoir : le 17 décembre, toutes les PME (de 50 à 249 travailleurs) devront également disposer d’un canal de signalement interne actif pour les travailleurs, tout comme les entités juridiques de 250 travailleurs ou plus. Sept PME sur dix employant entre 50 et 250 travailleurs sont en règle ou prévoient de l’être : 35 % l’ont déjà mis en place et 35 % prévoient de le faire. Cette obligation est impérative à la suite de la publication au Moniteur Belge de la loi sur les lanceurs d’alerte ; transposition de la directive européenne imposant un canal de signalement interne sécurisé pour protéger les lanceurs d’alerte. Exemple concret: tous les départements du Groupe Gosselin sont d’ores et déjà en conformité avec cette loi. Lire plus
