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Amendes pour les voitures de société: qui est responsable, qui paie la facture et qu’en est-il de l’ONSS et du Fisc?

Le marathon de contrôle de vitesse en début de semaine a permis de dresser 33 188 amendes pour excès de vitesse. Il s’agissait pour la plupart de travailleurs qui roulaient trop vite avec leur voiture de fonction. Mais que dit la loi dans cette situation ? L’employeur doit-il payer les amendes si le travailleur conduit une voiture de société ? Existe-t-il également des conseils pour éviter les malentendus ? Els Vanderheagen, Legal Expert chez Securex, donne plus d’explications. Lire plus

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