Les partenaires sociaux ont clôturé leur travail concernant les restructurations au sein du Conseil National du Travail. Comme ils s’y étaient engagés, ils ont formulé deux propositions relatives à un projet de centralisation des textes réglementaires, d’une part, et à un projet de guichet unique et de plateforme d’information unique, d’autre part.

Cet avis n°2.184 a été adopté par le CNT ce 27 octobre 2020, dans la suite attendue de la Recommandation n°28 du 17 décembre 2019 au CNT et de l’avis « cadre » n°2.149 du même jour (cfr. FEB Direct du 17 décembre 2019) et ce en concertation avec le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (ETCS) et la Banque carrefour de sécurité sociale. Les partenaires sociaux se sont entendus pour réaménager le site internet www.restructurations.be. Il est proposé de prévoir, en page d’accueil, les quatre blocs suivants donnant accès au contenu :

1. Centraliser les textes
L’objectif consiste à centraliser, de manière cohérente, les différents textes en vigueur ayant trait à la matière des restructurations, et répartis selon les thèmes qui la composent, en accordant une attention aux hypothèses de chevauchements entre ces thèmes.

2. Simplifier et améliorer les flux d’infos entre employeurs et autorités
L’objectif du guichet unique consiste à alléger les obligations des entreprises en restructuration et à renforcer la sécurité juridique en offrant un « single point of contact » en termes de notifications.

Par application du principe « Only Once » et des efforts continus en matière de simplification administrative, le développement d’un nouveau mode de communication, plus efficace, s’impose pour les entreprises en restructuration (caractère immédiat de l’information d’intention et de la notification, sécurité juridique, accessibilité, réduction de l’usage du papier)

Dans le cas, par exemple, de la procédure de licenciement collectif où l’entreprise a l’obligation d’informer à la fois le directeur du service régional de l’emploi du lieu où est située l’entreprise (ACTIRIS/VDAB/FOREM/ADG) ainsi que le président du comité de direction du SPF ETCS, on vise une application web au travers de laquelle les entreprises peuvent notifier, en une seule opération, l’intention de procéder à un licenciement collectif.

Par ailleurs, la plateforme d’information unique est appelée à rassembler de manière coordonnée et anonymisée les dispositions prises en matière de restructurations pour améliorer la sécurité juridique et informer toutes les parties concernées.

Parmi ces dispositions, figureront les pratiques qui mettent en œuvre les deux recommandations du 17 décembre 2019 sur le plan de la qualité de la procédure d’information-consultation et d’information aux co-contractants.

Les partenaires sociaux sollicitent par ailleurs le SPF ETCS pour recevoir un aperçu annuel des pratiques conclues dans les plans de restructurations sur la base de 4 critères : maintien de l’emploi, mesures d’accompagnement, régimes de fin de carrière et, enfin, mention du paiement ou de l’absence de paiement d’indemnités extra-légales, sans indication de données chiffrées ou de méthodes de calcul.

Après approbation par le Conseil, ces pratiques pourront être publiées sur la plateforme.

Source: CNT – FEB