L’Institut pour l’Égalité des Femmes et des Hommes révèle les résultats d’une étude de faisabilité sur la création d’un fonds universel et automatique pour le paiement des pensions alimentaires. Aujourd’hui en Belgique, un ménage sur cinq ayant droit à une pension alimentaire ne la perçoit pas ou pas régulièrement. Les pensions alimentaires impayées constituent un danger de précarité, surtout pour les familles monoparentales.

Face à ce problème persistant, l’Institut a commandité une recherche à la KU Leuven et l’UAntwerpen sur la mise en place d’un système universel et automatique. L’objectif de ce nouveau système serait de garantir le versement des sommes dues tout en limitant les interactions entre ex-partenaires, afin de protéger les victimes de violences post-séparation.

Un système actuel insuffisant face aux violences économiques

Le non-paiement des pensions alimentaires reste un enjeu majeur, en particulier pour les familles monoparentales, majoritairement des femmes avec enfants (81.2%). Dans certaines situations de violences intrafamiliales, les pensions alimentaires peuvent être utilisées comme moyen de pression par les ex-partenaires pour maintenir le contrôle.

Afin de lutter contre cette problématique, le Service des créances alimentaires (SECAL) a été créé en 2003 pour récupérer les pensions alimentaires impayées auprès des débiteurs, et, dans certains cas, verser des avances aux familles. Lee but de ce service est de protéger les familles et les enfants contre le risque financier lié à la séparation. Au fil des ans, le fonctionnement du SECAL a évolué, mais certains freins subsistent. Le SECAL est par exemple moins utilisé par les groupes à faible revenus ou par les victimes de violence entre partenaires qui n’osent pas y recourir par crainte d’une aggravation ou d’une recrudescence des violences.

Pour Michel Pasteel, directeur de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, « Le non-paiement d’une pension alimentaire a des conséquences immédiates sur le budget des familles, en particulier sur les plus précaires. Automatiser l’intervention du SECAL renforcerait l’accessibilité de toutes les familles, réduirait considérablement le risque de pauvreté des plus vulnérables et favoriserait l’émancipation et l’indépendance économique des victimes de violence entre partenaires ».

Une réforme nécessaire pour renforcer l’égalité

L’étude de la KU Leuven et l’UAntwerpen s’inscrit dans le cadre du Plan d’Action National de lutte contre les violences basées sur le genre (PAN 2021-2025). Un comité d’accompagnement composé du SECAL, de l’Institut, d’experts·e·s et d’associations de femmes et des familles, ainsi que de membres des cabinets justice, finances et égalité des genres, a suivi les travaux.

Sur base des expériences québécoise et française, l’étude explore plusieurs pistes pour renforcer l’accessibilité au SECAL et réduire les conséquences du non-paiement des pensions alimentaires :

• Augmenter les avances mensuelles, et/ou étendre le régime des avances aux ex-partenaires, ce qui permettrait de réduire les risques de pauvreté chez les familles monoparentales, souvent vulnérables économiquement.
• Introduire un système automatique où les pensions alimentaires seraient perçues et versées automatiquement sans intervention de la part des bénéficiaires, ce qui réduirait les démarches administratives et les interactions entre ex-partenaires, diminuant ainsi le risque de violence économique.
• Introduire un système automatique avec avance en cas de défaut de paiement. Cette option combine les deux systèmes précédents.

Ces pistes visent à offrir une solution durable aux familles qui ne reçoivent pas les pensions alimentaires dues, en leur garantissant une sécurité financière et en les éloignant des sources potentielles de violences. « Le fait que tant de femmes soient encore exposées à des violences économiques ou entre partenaires après une séparation est inacceptable », rappelle Michel Pasteel. « Avec un système universel et automatique, nous pouvons non seulement sécuriser les revenus des familles concernées, mais aussi briser un cycle de dépendance et de vulnérabilité. »

La mise en place d’un tel système universel et automatique serait un pas décisif pour renforcer l’indépendance économique des femmes et protéger les familles monoparentales, tout en assurant un meilleur respect des décisions de justice en matière de pensions alimentaires. Sur la base de cette étude de faisabilité, il appartient désormais aux responsables politiques de prendre les mesures nécessaires pour mettre ces recommandations en pratique.

Source: Institut pour l’égalité des femmes et des hommes