Depuis cette année en Belgique, les travailleurs qui tombent malades au cours de leurs vacances légales ont le droit récupérer ces congés. Depuis l’introduction de cette nouvelle réglementation, à peine 0,0265 % des travailleurs belges, soit 1 travailleur sur 3.772, ont converti des jours de congé en jours de maladie cette année.

Depuis le début de cette année, les ouvriers et les employés peuvent convertir leurs jours de congé en jours de maladie s’ils tombent malades pendant ces congés. Ils peuvent également récupérer et reporter ces jours de congé convertis en maladie. La législation belge s’aligne ainsi à la jurisprudence européenne et à la directive sur le temps de travail. En effet, la Cour de justice européenne a statué en 2012 qu’un travailleur avait le droit de récupérer ses congés s’il tombait malade pendant ses vacances légales. À la fin du mois d’octobre 2024, il apparaît qu’à peine 0,0265 % des travailleurs, soit 1 travailleur sur 3772, ont converti des jours de congé en jours de maladie.

« Ce n’est pas parce que les travailleurs ont aujourd’hui le droit de prendre des jours de maladie pendant leurs vacances, qu’ils le font dans la pratique. Notre analyse, qui porte sur tous les congés jusqu’aux vacances d’automne incluses, montre qu’il s’agit toujours d’un phénomène isolé » observe Laura Couchard, experte juridique chez Acerta Consult. « Précisons que ce droit ne s’applique qu’aux jours de vacances légales, et pas aux jours de RTT, ni aux congés extra-légaux, ni aux jours fériés, ni aux repos compensatoires, etc. »

Les femmes recourent plus à ce droit que les hommes

L’analyse d’Acerta montre également qu’il n’y a presque aucune différence dans l’application de ce droit au sein des différents secteurs, à l’exception du secteur financier et du secteur non marchand. Autre élément important : les femmes convertissent davantage de congés en jours de maladie que leurs collègues masculins. ​

Période maximale de 24 mois

Les jours de vacances libérés doivent être récupérés par les travailleurs à une date ultérieure, au cours de la même année de travail bien sûr. Toutefois, s’ils tombent malades à la fin de l’année, les congés restants peuvent tout de même être reportés sur les 24 mois suivants.

Laura Couchard explique : « Pendant la période de maladie, le travailleur conserve son droit au salaire garanti. Le paiement des congés restants est quant à lui effectué en une seule fois le 31 décembre de l’année de vacances au cours de laquelle le travailleur n’a pas pu les prendre. Lorsque le travailleur prend les congés reportés au cours des 24 mois suivants, ceux-ci ne sont donc pas rémunérés. Le droit de report s’applique toujours à d’autres suspensions, telles que le congé de maternité ou le congé de naissance, par exemple. »

Source: Acerta a mené cette étude sur les périodes de vacances prises entre le 01/01/2024 et le 03/11/2024 par 467.659 travailleurs sous contrat à durée indéterminée auprès de 41.000 petits, moyens et grands employeurs du secteur privé.