Sur proposition de la ministre des Indépendants Éléonore Simonet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal apportant certaines modifications au statut de l’étudiant-indépendant. Les adaptations s’inscrivent dans le cadre de l’exécution de l’accord de gouvernement fédéral 2025-2029 et ont pour objectif de clarifier certaines questions d’interprétation et d’introduire quelques assouplissements administratifs destinés à rendre le statut plus accessible.

Concrètement, les points suivants sont concernés :

• la suppression de l’obligation de présenter une déclaration sur l’honneur relative au suivi des cours en début de l’année scolaire ou académique. L’obligation de suivre les cours est vérifiée a posteriori sur la base de la liste de points
• la suppression de la possibilité d’apporter une preuve alternative concernant la condition de suivi régulier des cours en cas d’accompagnement dans un projet entrepreneurial
• l’autorisation donnée aux étudiants intéressés de conserver le statut d’étudiant-indépendant pendant le trimestre d’obtention du diplôme, même s’ils ne remplissent pas la condition d’études pour l’ensemble du trimestre
• la disposition selon laquelle la personne concernée qui n’est pas inscrite pour au moins 27 crédits (ou 17 heures de cours) mais qui prépare un mémoire de fin d’études peut continuer à bénéficier du statut d’étudiant indépendant pendant un an au maximum
• la limite d’âge de 25 ans est supprimée. L’étudiant pourra donc terminer ses études en conservant le statut d’étudiant-indépendant, même s’il dépasse l’âge de 25 ans.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Source : Cabinet d’Eléonore Simonet, ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME – Projet d’arrêté royal modifiant l’article 5bis de l’arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants