Après deux années de négociations intenses, l’Organisation internationale du travail (OIT) a adopté la Convention n°193 relative au travail décent dans l’économie des plateformes. Cette norme internationale est présentée comme le résultat de ce que le tripartisme (employeurs, travailleurs et gouvernements) est capable d’accomplir malgré le manque de convergence des opinions qui caractérisait le point de départ du dialogue.

Cette adoption constitue un cadre international applicable à un secteur en pleine expansion. La nouvelle convention :

• reconnaît explicitement le travail indépendant ;
• respecte les législations nationales en matière de qualification des relations de travail ;
• établit un équilibre entre la protection des travailleurs et les besoins des entreprises.

Le texte final reflète un équilibre entre la nécessité d’assurer une protection adéquate des personnes actives dans l’économie des plateformes et celle de préserver la flexibilité et les opportunités qui caractérisent ce modèle économique. La convention démontre la capacité du dialogue social tripartite à répondre aux défis posés par les transformations du monde du travail.

La FEB salue plus particulièrement le fait que la convention n’impose pas une présomption de salariat et reconnaît que l’économie des plateformes recouvre des réalités très diverses, incluant à la fois des travailleurs salariés et des personnes exerçant leur activité de manière indépendante. Le texte laisse ainsi aux États la possibilité de déterminer le statut professionnel applicable, conformément à leur législation et à leurs critères nationaux.

Cette approche rejoint une préoccupation constante du banc patronal au cours des négociations : éviter une réglementation uniforme qui ignorerait la diversité des modèles économiques, des cadres juridiques et des situations propres à chaque pays. Les employeurs ont en effet régulièrement souligné que l’économie des plateformes offre à de nombreuses personnes un accès flexible au marché du travail, favorise l’innovation et crée de nouvelles opportunités économiques.

Seule la convention a pu être adoptée, en raison de la sensibilité du sujet et des divergences apparues lors des discussions.

Une convention, mais pas de recommandation

L’OIT avait initialement proposé l’adoption conjointe d’une convention et d’une recommandation. Toutefois, après les semaines de négociations, seule la convention a pu être adoptée, en raison de la sensibilité du sujet et des divergences apparues lors des discussions tripartites. Elle couvre néanmoins l’essentiel des questions importantes et constitue désormais la première norme internationale établissant un cadre pour la réglementation des plateformes numériques de travail.

Les prochaines étapes

L’adoption de la convention ne marque pas la fin du processus. Comme toute convention de l’OIT, elle devra désormais être examinée par les États en vue d’une éventuelle ratification.

Source: OIT – Convention concernant le travail décent dans l’économie des plateformes -12 juin 2026