Aujourd’hui, le Conseil des Ministres a approuvé l’adaptation de la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d’une atteinte suspectée à l’intégrité au sein d’une autorité administrative fédérale.

Depuis la loi du 15 septembre 2013, un membre du personnel de l’administration fédérale peut signaler des abus ou des irrégularités au sein de son organisation ou dans un autre service public fédéral. Le membre du personnel peut le faire via son supérieur hiérarchique, soit via la personne de confiance d’intégrité de son organisation, soit via le Point de contact central auprès du Médiateur fédéral.

Dès la confirmation du signalement et du lancement de l’enquête, le ‘lanceur d’alerte’ bénéficie automatiquement d’une protection temporaire contre les sanctions disciplinaires et les appréciations négatives.

Le Ministre chargé de la Fonction Publique Steven Vandeput : « Par cet avant-projet de loi, j’améliore le niveau de protection des parties impliquées dans la dénonciation. Un meilleur contrôle de l’intégrité du personnel fédéral peut, le cas échéant, permettre de mettre fin à des pratiques dispendieuses et améliorer l’utilisation des deniers publics. »

Cette réforme a tenu compte de l’expérience des personnes actives sur le terrain (les Médiateurs fédéraux, les personnes de confiance d’intégrité ainsi que le Bureau d’éthique et de déontologie administratives.)

Quelles sont les améliorations apportées à la Loi du 15 septembre 2013?

La loi concerne plus que les membres du personnels employés. Dorénavant, même les anciens membres du personnel (partis depuis moins de deux ans de l’administration concernée) peuvent aussi faire une dénonciation auprès du Point de contact central. Aussi les personnes de confiance Intégrité bénéficient de la protection

La durée de protection est augmentée. Dorénavant, c’est 3 ans après la clôture de l’enquête

Enfin, la protection ne pouvait être assurée que sur le lieu de travail. Dorénavant, est également rendu possible le fait de pouvoir être temporairement employé ailleurs.

« En tant que gouvernement, nous devons être un exemple en matière d’intégrité. », explique le ministre S. Vandeput. « Le fonctionnaire a un rôle social important et doit être incorruptible. Je suis ravi qu’aujourd’hui nous puissions étendre la protection des dénonciateurs. La personne de confiance Intégrité bénéficiera également de la protection à partir de maintenant. »