La publication de l’arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19 a eu lieu. Cet arrêté royal prévoit des mesures exceptionnelles, d’une durée limitée (du 1er mars jusqu’au 3 mai 2020), visant notamment à garantir la continuité du fonctionnement des organes des sociétés, des associations et d’autres personnes morales.

Les personnes morales auront le choix de tenir les assemblées générales déjà convoquées ou à convoquer avant le 3 mai à la date normale, mais dans ce cas par voie électronique ou par écrit, tout en permettant aux actionnaires et aux membres d’exercer leur droit de vote et de poser des questions.

Elles pourront également reporter leur assemblée générale, déjà convoquée ou non, à une date ultérieure (jusqu’à 10 semaines après la date limite qui, dans la plupart des cas, est fixée au 30 juin). Cette option s’accompagne de la prolongation d’une série de délais légaux pour le dépôt des documents officiels. Il est enfin précisé que les réunions de l’organe d’administration pourront se tenir valablement par écrit ou via un moyen de communication électronique.

« Ces mesures sont bienvenues pour toutes les entreprises, petites, moyennes ou grandes, qui, en tant que personnes morales, doivent tenir leurs assemblées tout en respectant les mesures de confinement. Elles ouvrent des possibilités supplémentaires à ce que le Code des sociétés et des associations permet déjà », précise Philippe Lambrecht, administrateur-secrétaire général de la FEB.

Source: FEB