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Après l’annulation du ‘cash for car’, bientôt la disparition du budget mobilité?

L’allocation de mobilité – ou cash for car ) est parafiscalement avantageuse et a été introduite le 1er janvier 2018 comme une alternative « verte » à la voiture de société. Il s’agit d’un montant en espèces qu’un travailleur reçoit en échange de la restitution de la voiture de société. Le cabinet d’avocats Lydian rappelle que, dans son arrêt du 23 janvier 2020, la Cour constitutionnelle a jugé que les règles concernant l’allocation de mobilité sont contraires au principe constitutionnel d’égalité.

La Cour estime qu’il n’y a pas de justification raisonnable pour l’inégalité de traitement entre, d’une part, les travailleurs qui reçoivent un salaire à dépenser librement et parafiscalement très avantageux parce qu’ils ont restitué leur voiture de société et, d’autre part, les travailleurs qui n’ont jamais eu de voiture de société et dont les salaires sont soumis au régime parafiscal normal. De plus, le régime n’offre aucune garantie quant au problème de mobilité et un meilleur climat. C’est pourquoi la législation a été annulée, mais seulement à partir du 31 décembre 2020. D’ici là, les effets de la législation seront maintenus.

Peu d’employeurs et de travailleurs ont fait usage de l’allocation de mobilité jusqu’à présent. En 2018, il y aurait eu moins de 400 travailleurs. Ces travailleurs peuvent encore recevoir l’allocation jusqu’au 31 décembre 2020. Après, ce n’est plus possible. Il faut dès lors convenir en temps utile de l’attribution d’un avantage alternatif pour remplacer l’allocation de mobilité avec les travailleurs concernés. Le budget mobilité est une des solution de replacement admissible.

Une alternative durable avec le budget de mobilité?

Le budget de mobilité a également été introduit comme système alternatif à la voiture de société, mais diffère considérablement de l’allocation mobilité. Avec le budget mobilité, le travailleur qui échange sa voiture de société se voit allouer un budget qu’il peut dépenser de différentes manières (c’est ce que l’on appelle les piliers). Dans le premier pilier, il peut opter pour une voiture écologique, dans le deuxième pilier pour des moyens de transport et des frais d’hébergement durables (tels qu’un abonnement de train, un abonnement de vélo à partager, une intervention dans le loyer), et ce n’est que s’il reste un budget qu’il est versé (comme troisième pilier).

L’arrêt de la Cour constitutionnelle ne se prononce pas sur le budget de la mobilité, mais en raison des similitudes entre les deux systèmes, la question se pose de savoir si le raisonnement de la Cour concerne également le budget de la mobilité.

Certains arguments de la Cour s’appliquent également au budget mobilité, par exemple le fait que le montant de l’allocation de mobilité ne tient pas compte de la distance effectivement parcourue entre domicile et le lieu de travail, et donc de l’impact sur la mobilité et l’environnement. Mais il y a aussi des différences importantes. Une critique importante de la Cour constitutionnelle est que l’argent en échange de la voiture de société peut être dépensé librement par les travailleurs. En ce qui concerne le budget mobilité, cela ne s’applique qu’à la partie « non utilisée » qui constitue le troisième pilier, donc pas aux premier et deuxième piliers. De plus, la charge parafiscale de ce troisième pilier (38,07 % de cotisations personnelles) n’est pas négligeable (contrairement à l’allocation de mobilité).

En outre, dans son arrêt, la Cour fait référence à la législation relative au budget de la mobilité, lorsqu’elle déclare que les effets de la loi annulée seront maintenus jusqu’à la fin de 2020 afin de permettre au législateur d’introduire une nouvelle législation, dans la mesure où la législation relative au budget de la mobilité n’est pas considérée comme suffisante. Cela semble indiquer que la Cour n’est pas opposée au budget de la mobilité.

Aucun recours en annulation n’a été introduit contre le budget de la mobilité. La loi ne pourrait donc être soumise à la Cour constitutionnelle que par le biais d’une question préjudicielle. Il est également important que les syndicats, qui n’ont pas soutenu l’allocation de mobilité, soutiennent le budget de mobilité. Jusqu’à nouvel ordre, le budget de mobilité offre donc une alternative valable à l’allocation de mobilité. Bien qu’en pratique il ne semble pas avoir beaucoup de succès, le budget de mobilité pourrait offrir des possibilités (encore méconnues à ce jour).

Source: Lydian

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