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Le Bureau fédéral du Plan chiffre les mesures proposées par les partis politiques dans leurs programmes électoraux.

Comme prévu par la loi, le Bureau fédéral du Plan (BFP) publie, 30 jours avant la date des élections, le chiffrage de trois à cinq priorités, déclinées en plusieurs mesures, sélectionnées de leur programme électoral par les treize partis actuellement représentés à la Chambre.Un processus qui a démarré le 31 janvier dernier…

Après dix semaines d’échanges bilatéraux intenses entre le BFP et chacun des partis concernés, ceux-ci ont communiqué au BFP le 11 avril la liste définitive de leurs mesures. Certaines mesures proposées initialement par les partis politiques n’ont toutefois pas pu être reprises dans le chiffrage pour des raisons techniques imposées par les limites des modèles sollicités.  Pour toutes les mesures retenues, le chiffrage se déroule en deux phases distinctes. La première vise à valider l’estimation de l’impact positif ou négatif d’une mesure sur les finances publiques avant qu’elle produise ses effets retour. Dans un deuxième temps, le BFP a analysé, au moyen de ses modèles, les effets des mesures sur une série d’indicateurs clés comme la croissance économique, l’emploi, les finances publiques, le pouvoir d’achat des différents groupes de revenus, la mobilité et le système électrique. Concrètement, deux scénarios sont comparés : un scénario de référence, c’est-à-dire qui n’inclut pas les mesures proposées par le parti, et un scénario alternatif qui inclut cette fois ces mesures. L’impact des mesures sur un indicateur correspond donc à l’écart entre les résultats des deux scénarios.

Un chiffrage de plus de 300 mesures

Cette première édition inclut au total 314 mesures couvrant soixante priorités soumises par les treize partis représentés à la Chambre. Les effets de près de 25 mesures ont, en moyenne, été chiffrés par parti. Toutefois, le nombre de mesures chiffrées pour chaque parti varie fortement: il a été inférieur à 10 pour trois partis, alors qu’à l’autre extrémité, il a dépassé 40 pour trois autres partis.

S’agissant du nombre de mesures par domaine, les ‘Prélèvements sur les revenus des ménages’, la ‘Protection sociale’ (y compris les soins de santé) et les ‘Investissements’ occupent les premières places du podium. Ces trois domaines représentent ensemble plus de la moitié (54%) de toutes les mesures chiffrées. Dix partis politiques baissent les prélèvements sur les revenus des ménages (via l’impôt des personnes physiques), tandis qu’un même nombre de partis renforcent la protection sociale (allocations sociales, en ce compris les dépenses de soins de santé). Sept partis diminuent les cotisations patronales et un même nombre de partis augmentent les investissements et les frais de fonctionnement des administrations publiques. Enfin, cinq partis relèvent l’impôt des sociétés et un même nombre de partis accroissent les impôts indirects.

Des résultats macroéconomiques et budgétaires contrastés

Les effets macroéconomiques sur la durée de la législature de la totalité des mesures retenues par parti sont présentés par rapport au scénario de référence que constitue la version préliminaire des “Perspectives économiques 2019-2024” publiée à la mi-février 2019 sur le site du BFP. Les partis qui enregistrent les plus importantes améliorations en matière de croissance économique, de revenu disponible réel des particuliers et de créations d’emploi sont également ceux dont, à des degrés divers, le solde budgétaire se dégrade le plus et le taux d’endettement public augmente le plus.
Si le solde budgétaire et le ratio d’endettement public s’améliorent quelque peu par rapport au scénario de référence pour quelques partis, les mesures chiffrées ne permettent en aucun cas, vu l’ampleur du déficit à politique inchangée, de retourner à l’équilibre budgétaire à l’horizon 2024.

Sept des treize partis ont soumis des mesures dites “structurelles” réparties sur les domaines de la recherche et le développement dans le secteur privé et des investissements publics. Leurs effets macroéconomiques sont estimés à l’horizon 2040 en imposant la stabilité du ratio dette publique sur PIB à l’aide d’un impôt forfaitaire compensatoire.

Effets sur le pouvoir d’achat : une amélioration pour tous ?

Le pouvoir d’achat des ménages peut être influencé aussi bien par des mesures agissant directement sur leur revenu disponible nominal que par des mesures exerçant un effet sur les prix. Environ la moitié des mesures dont l’impact sur le revenu disponible nominal a été simulé se rapportent à des adaptations dans les domaines de l’impôt des personnes physiques et des cotisations personnelles de sécurité sociale. Cet ensemble de mesures peut encore être subdivisé en trois groupes : celles qui portent sur le relèvement de la quotité exemptée d’impôt et sur l’adaptation des taux marginaux pour le calcul de l’impôt des personnes physiques, celles qui ont trait à l’adaptation des bonus à l’emploi social et fiscal et celles qui visent à adapter le régime fiscal des voitures- salaires.

Les autres mesures ayant un impact direct sur le revenu disponible relèvent du domaine de la protection sociale. Là aussi, on distingue plusieurs groupes de mesures : certaines portent sur le relèvement des allocations les plus faibles au niveau du seuil de pauvreté, d’autres sur l’augmentation de certaines pensions (surtout les minima), d’autres encore sur la réforme du régime des chômeurs complets indemnisés et le dernier groupe sur la limitation de l’accès à certains régimes de protection sociale sur la base de conditions de résidence.

En ce qui concerne les effets redistributifs, on constate que les mesures proposées par six partis génèrent un net gain en termes de montants nominaux mensuels qui augmente en fonction des moyens financiers des ménages. Chez ces partis, les déciles les plus élevés gagnent donc davantage que les déciles les plus faibles. Mais derrière ce constat se cachent des profils de gain sensiblement différents entre ces six partis. Parmi les autres partis, deux se caractérisent par un profil nettement dégressif des montants nominaux mensuels des ménages.

La plupart des mesures chiffrées entraînent une hausse du revenu disponible, mais pas toutes naturellement. Ainsi, les propositions d’adaptation du régime des voitures-salaires, de réduction de certaines allocations et de limitation de l’accès à certains régimes de protection sociale entraînent une baisse du revenu disponible des ménages concernés.

En ce qui concerne les mesures modifiant les prix de biens et services spécifiques, on examine dans quelle mesure certains groupes de la population sont, en raison de leurs modes de consommation, plus ou moins touchés par les hausses ou baisses de prix, en ayant à l’esprit que les salaires et allocations seront adaptés (sur base de l’indice santé et avec un certain retard) à l’évolution du coût de la vie.

Effets des mesures dans les domaines de la mobilité 

Les effets de mesures spécifiques sur la mobilité ont été chiffrés pour six partis (CD&V, Ecolo, Groen, PS, sp.a et VB). Dans cet exercice, seules les mesures en matière de mobilité ayant un impact sur le prix du transport et sur le trafic ont pu être prises en compte. Les effets d’investissements en infrastructures de transport (routes, rail, etc.) sur la mobilité n’ont pu être chiffrés, faute d’instruments disponibles. Les effets les plus notables sur la mobilité sont observés au niveau des mesures d’Ecolo, Groen et du sp.a. Ces trois partis formulent des propositions visant à supprimer progressivement le régime fiscal avantageux des voitures- salaires. Groen et le sp.a souhaitent en outre introduire une redevance kilométrique intelligente ou un péage aux heures de pointe pour le transport routier et supprimer le remboursement des accises sur le diesel professionnel pour le transport de marchandises. Les mesures proposées par les partis entraînent, à des degrés divers, un transfert modal pour le transport de personnes, de la voiture vers les transports en commun et les modes de déplacement actifs (vélo et marche). Par ailleurs, elles génèrent à la fois des gains de temps de déplacement (suite à l’augmentation de la vitesse moyenne du transport de personnes et de marchandises sur route) et des retombées positives pour l’environnement (grâce à la baisse des émissions de gaz à effet de serre et de polluants locaux).

 

Présentation des résultats: https://www.dc2019.be/results/results_fr.html

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