La dispense de versement du précompte professionnel (ou ‘réduction PP’) pour le travail en équipe et de nuit est l’une des mesures fiscales les plus importantes pour soutenir la compétitivité du coût salarial dans nos secteurs à forte intensité de main-d’œuvre. Elle permet à l’employeur de ne pas verser au trésor public un montant de précompte professionnel égal à 22,8% du total des rémunérations imposables des travailleurs concernés, si les conditions fixées sont remplies. Aujourd’hui, dans le cadre du mini tax-shift, un certain nombre d’adaptations importantes ont été apportées à ces conditions.

Le mini tax-shift a été publié au Moniteur belge juste à temps pour entrer en vigueur le 1er avril 2022. Cette nouvelle législation a un impact important sur les entreprises, notamment sur les mesures fiscales visant à atténuer le coût salarial élevé.

Un premier changement important concerne la fameuse norme 1/3. Cette condition prévoit que le travailleur doit effectuer au moins un tiers de son temps de travail en équipe ou de nuit pour être éligible. À partir du 1er avril 2022, il ne sera plus possible de prendre en considération les deux formes de travail ensemble pour vérifier si ce seuil est atteint. Les deux mesures sont, en fait, complètement déconnectées l’une de l’autre.

Afin de déterminer si la condition est remplie, le nombre d’heures prestées respectivement en travail en équipe ou de nuit, pour lesquelles le travailleur a reçu une prime de travail en équipe/de nuit, est comparé au nombre total d’heures prestées. Les heures pour lesquelles le contrat de travail a été suspendu, mais le salaire a continué à être versé, sont également prises en considération, à condition que ces heures aient été normalement effectuées en équipe/de nuit et que la prime correspondante ait été versée en plus de la rémunération normale.

Prime pour travail en équipe et de nuit

La prime pour le travail en équipe/de nuit est indissociablement liée à la réduction du précompte professionnel. L’absence de prime pour le travail en équipe/de nuit entraîne l’absence de réduction du précompte professionnel pour l’heure de travail en équipe/de nuit concernée.

En outre, afin de donner la substance nécessaire à la prime pour le travail en équipe/de nuit, le législateur a choisi de fixer des pourcentages minimaux. En cas de travail en équipe, la prime doit augmenter la rémunération horaire d’au moins 2%. Dans le cas de la prime de nuit, cette augmentation devrait être d’au moins 12%. Pour les employeurs qui expriment leurs primes principalement en montants fixes, il suffit de fournir la preuve qu’ils respectent le pourcentage minimal par rapport à la rémunération. En outre, le législateur souhaite que le travailleur et l’employeur fixent cela dans un accord. À cet effet, la prime pour le travail en équipe/de nuit accordée doit être fixée dans une CCT, dans le règlement de travail ou dans le contrat de travail du travailleur à partir du 1er avril 2024.

À suivre : obligation de fiche

Enfin, le fisc souhaite avoir une meilleure vision des exonérations accordées. En tenant compte des autres réductions du précompte professionnel, l’employeur devra faire une déclaration sommaire pour les rémunérations payées ou accordées à partir du 1er janvier 2023. Dans ce cadre, il devra procéder à une ventilation par exonération et par travailleur.

La FEB commente ces nouveaux aménagements réglementaires: « en ces temps de hausse des prix et d’augmentation du coût salarial, ces formalités et obligations financières supplémentaires sont regrettables. En plus des changements énumérés ci-dessus, il y a des adaptations spécifiques pour le secteur du travail intérimaire et les travaux immobiliers. Il subsiste également des questions d’interprétation pour lesquelles une circulaire doit être rédigée de toute urgence. »

Source : FEB – Centre de compétence Fiscalité & Investissements – Koen De Munck