Le Conseil des ministres a approuvé le projet d’arrêté royal modifiant l’article 17 de l’arrêté royal du 9 juin 1999 concernant l’occupation des travailleurs étrangers, projet proposé par le ministre de l’Emploi Kris Peeters.

Dans le cadre de la crise de l’asile actuelle et de l’important afflux de demandeurs d’asile en provenance de pays en guerre, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant le délai d’attente entre la demande d’asile et l’accès au travail régulier rémunéré de six à quatre mois. A ce jour, les demandeurs d’asile qui n’avaient pas encore obtenu de réponse six mois après leur demande d’asile, pouvaient travailler comme travailleur salarié avec le permis de travail C.

Concrètement, la réduction du délai à quatre mois signifie que les demandeurs d’asile qui, dans un délai de 4 mois après leur demande d’asile, ont reçu une décision négative du Commissariat général, n’entrent pas en ligne de compte pour un permis de travail C. Cela signifie également que ceux qui entrent effectivement en compte pour un permis de travail C, ne peuvent travailler que pendant la suite de l’examen de leur demande d’asile. Dès que le Commissariat général rend une décision négative, le permis de travail C perd sa validité.

Source : SPF Chancellerie du Premier Ministre