L’arrêté royal qui porte à 6,91 euros l’intervention maximale de l’employeur dans les titres-repas est récemment paru au Moniteur belge le 8 juin dernier.

Le gouvernement exécute ainsi l’accord salarial conclu par les partenaires sociaux en début d’année.

Pour qu’ils soient exonérés d’impôts et de cotisations sociales, les titres-repas doivent répondre à plusieurs conditions. L’une de ces conditions est que l’intervention du travailleur soit au moins égale à 1,09 euros et que celle de l’employeur ne dépasse pas 5,91 euros. C’est ce dernier montant qui est majoré d’1 euro, pour atteindre 6,91 euros. Les employeurs qui facturent le montant minimum à leurs travailleurs et qui prennent à leur charge l’intervention maximum pourront dès lors octroyer à leurs travailleurs des titres-repas d’une valeur de 8 euros.

L »arrêté royal ne prévoyant pas de date d’entrée en vigueur, la modification est entrée en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge. En pratique, il ne sera toutefois possible d’augmenter le montant des titres-repas qu’à partir du 1er janvier 2016 :
• l’arrêté royal porte exclusivement sur l’exonération des cotisations de sécurité sociale, et le projet de loi qui fixe le montant maximum pour l’exonération fiscale n’a pas encore été publié et prévoit par ailleurs que le montant majoré vaut exclusivement pour les titres-repas octroyés à partir du 1er janvier 2016 ;
• puisque la norme salariale pour 2015 a été fixée à 0 %, cette année il n’est pas possible d’augmenter le montant des titres-repas pour l’ensemble de vos travailleurs.

Dans l’accord salarial, les partenaires sociaux avaient également demandé que le montant fiscal déductible passe de 1 à 2 euros par titre-repas à partir du 1er janvier 2016. Cette mesure est également prévue par le projet de loi non encore publié, qui régit le volet fiscal des titres-repas. Il va sans dire que nous vous avertirons dès que la mesure sera officielle.

Source : Lex4you