La Commission d’accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale (CARPH) vient de publier son rapport d’évaluation 2014 quant à la situation de l’emploi des personnes handicapées au sein de la fonction publique. Une écrasante majorité des 55 services publics fédéraux ne parvient pas à atteindre le quota de 3% au sein de leurs effectifs.

Le rapport signale en effet « qu’en 2014, le taux d’emploi des personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale s’élève à 1,45% (1,39% en incluant la Police fédérale). Au total, 7 organisations fédérales atteignent ou dépassent le quota de 3% de mise à l’emploi de personnes avec un handicap. »

Tous secteurs confondus, le taux d’emploi des personnes reconnues comme ayant un handicap est de 1,45 % en 2014. Ce taux est inférieur à celui relevé en 2013 (1,57%). Le taux d’emploi des autres années était de 1,54% en 2012, 1,37% en 2011, 1,28% en 2010 et 0,9% en 2009. Il est de 1,39% si les chiffres de la Police fédérale, comptabilisée pour la première fois en 2013, sont inclus.

En 2014, ce sont 7 organisations fédérales qui atteignent ou dépassent le quota de 3% (contre 9 en 2013):
· l’Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes
· le SPF Technologie de l’Information et de la Communication
· le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
· l’Institut royal du Patrimoine artistique
· le Ministère de la Défense nationale
· la Régie des Bâtiments
· la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale

Pour la première fois depuis sa création, la CARPH enregistre donc une légère baisse (- 0,12%) du taux d’emploi des personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale. D’après la Commission, cette diminution peut s’expliquer par :

· La baisse du nombre global de fonctionnaires fédéraux. En 5 ans, le nombre de fonctionnaires fédéraux a diminué de plus de 7% ;
· Le départ à la pension de fonctionnaires reconnus comme personne handicapée ;
· La diminution du nombre de fonctions de niveau D, niveau dans lequel les collaborateurs avec un handicap sont surreprésentés.

Comment agir ?

Dans son rapport d’évaluation pour l’année 2014, la CARPH dresse constats et analyses basés sur des données récoltées auprès des 55 organisations fédérales concernant l’emploi des personnes avec un handicap. La Commission adresse également aux acteurs concernés une série de recommandations visant à poursuivre les efforts en vue d’améliorer le recrutement des personnes avec un handicap au sein de la fonction publique fédérale.

En 2014, le CARPH a poursuivi sa mission et a notamment abordé :

· la manière de comptabiliser les personnes handicapées travaillant au sein de la fonction publique fédérale dans le cadre du changement dans l’encodage des données (via Pdata) ;
· le suivi de l’obligation de consulter les listes spécifiques de recrutement pour les organisations n’atteignant pas 3% : rencontre avec le chef de corps de l’Inspection des Finances et présentation par Selor du fonctionnement de ces listes ;
· les canaux de communication du Selor au sujet des possibilités d’emploi pour les personnes handicapées dans la fonction publique fédérale ;
· les mécanismes de réintégration au travail des fonctionnaires suite à une maladie de longue durée (information).

Emilie De Smet, présidente de la CARPH, rappelle le rôle de son organisation en vue d’alimenter la réflexion sur l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique: « Depuis 2014, le stage à temps partiel pour les personnes handicapées est désormais possible et l’attestation VOP (« Vlaamse ondersteuningspremie ») délivrée par le VDAB a été ajoutée aux critères de reconnaissance du handicap. Ces mesures avaient été proposées dans les recommandations des rapports précédents de la CARPH. La Commission se réjouit de ces évolutions positives. »