Le Conseil des Ministres a approuvé aujourd’hui la création du statut d’étudiant-entrepreneur. Objectif affiché par le gouvernement : promouvoir l’esprit d’entreprendre en particulier chez les jeunes, dans un pays où le taux d’indépendants chez les moins de 25 ans est de 5,9 %  pour 7,5 % au niveau européen (en 2015).

D’où la nécessité pour le Ministre des Indépendants et des PME Willy Borsus de créer un véritable statut à part entière qui tienne compte des spécificités de cette catégorie d’entrepreneurs bien particulière : « L’esprit d’entreprendre ne se décrète pas, il s’insuffle. Par exemple, en créant des conditions et un statut favorables. C’est pourquoi il me tient à cœur de mettre en place un véritable statut pour tous les étudiants qui osent franchir le pas de l’aventure entrepreneuriale. Il ne faut pas bloquer les initiatives, il faut les faciliter, les encadrer et les soutenir. Il y a en Belgique 478.000 étudiants (source Eurostat). J’espère que notre pays pourra compter plusieurs centaines d’étudiants entrepreneurs à l’avenir. Parmi ceux-ci, nul doute qu’un certain nombre d’entre eux poursuivront durablement cette activité et deviendront ainsi les indépendants responsables d’entreprises et les employeurs de demain. »

L’avant-projet de loi crée un statut pour les étudiants-entrepreneurs de moins de 25 ans, régulièrement inscrits à des cours dans un établissement d’enseignement en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique.

Le futur statut de l’étudiant-entrepreneur prévoit :
• Un régime de cotisation au statut social des indépendants avantageux pour les étudiants qui ont des revenus inférieurs au plancher en vigueur pour les indépendants à titre principal (13.010,66€ pour 2016). En effet, l’étudiant-entrepreneur sera exempté du paiement de cotisations sociales pour des revenus en-dessous d’un certain seuil :
– Pas de cotisations s’ils ont des revenus inférieurs annuels inférieurs à 6.505,33€ ;
– Taux de 21% (20,5% dès 2018) sur la tranche de revenus comprise entre 6.505,33€ et le seuil de 13.010,66€ de revenus professionnels ;
– Le maintien des droits en soins de santé en tant que personne à charge si les revenus sont inférieurs à 6.505,33€ et en tant que titulaire si l’étudiant paye des cotisations. De plus, les périodes pour lesquelles l’étudiant paye des cotisations (même réduites) comptent pour ouvrir des droits en incapacité de travail/invalidité/maternité ;

• La discrimination qui existait entre étudiant salarié (jobiste) et étudiant entrepreneur en matière de calcul des personnes à charge est supprimée. En effet, tout comme c’est déjà le cas actuellement pour les étudiants salariés, la première tranche des revenus des étudiants indépendants ne sera pas considérée comme une ressource pour le calcul des personnes à charge.

• Enfin, les revenus issus de la formation en alternance ne seront pas pris en compte comme une ressource des étudiants pour rester à charge de leurs parents sur le plan fiscal. 14.000 personnes sont concernées pour toute la Belgique. L’indemnité que ces étudiants perçoivent n’entrera donc pas en ligne de compte dans le calcul des revenus pour être personne à charge (à concurrence de 2.610 € non indexés).

Actuellement, un étudiant qui se lance comme indépendant a le statut d’indépendant complémentaire. Cela implique notamment en matière de cotisations sociales que :

• Si l’étudiant a moins de 1439,42 € de revenus annuels : il ne paye pas de cotisations ;
• Si l’étudiant a un revenu annuel compris entre 1439,42 € et 6815,52 € : il paie des cotisations (réduites);
• S’il a un revenu supérieur à 6815,52 €, la cotisation est celle des indépendants à titre principal (21,5 %) et s’applique sur tous les revenus perçus depuis le 1er euro.

Notons que l’entrée en vigueur de la future loi est prévue pour le 1er janvier 2017 (ce qui explique le taux de cotisation de 21% puisqu’elles ont été réduites dans le cadre du taxshift). Ce véritable statut d’étudiant-entrepreneur sera indéniablement valorisant pour l’étudiant, mais devrait aussi créer une dynamique d’appel, une spirale positive, sur les autres étudiants.

Source : Cabinet du Ministre W. Borsus