Dans son rapport au Parlement fédéral, la Cour des comptes analyse les suites données aux dix‐neuf recommandations qu’elle avait formulées dans son audit de novembre 2021. À cette occasion, elle avait examiné les mesures de soutien prises par les autorités fédérales dans le cadre de la crise de la covid‐19, l’organisation du cadre réglementaire et du contrôle de l’octroi correct de l’aide et, enfin, le suivi et l’évaluation des mesures.

À la suite de son audit de suivi, la Cour estime que sur les dix‐neuf recommandations, deux ont été mises en œuvre, neuf sont encore en cours d’exécution et six n’ont pas été réalisées. Pour deux recommandations, elle dispose de trop peu d’informations pour se prononcer.

Trois ans après l’audit de la Cour des comptes, on ignore toujours comment le pouvoir fédéral abordera les futures crises en collaboration avec les autres niveaux de pouvoir (dans le cadre d’une feuille de route, par exemple), quelle coordination il mettra en place à cet effet et comment il rendra les informations relatives aux mesures de soutien accessibles au public. L’incertitude règne également quant à la réalisation d’une banque de données commune rassemblant l’ensemble des mesures de soutien accordées.

Le degré auquel les mesures de soutien sont justifiées et les objectifs et indicateurs concrets formulés pour en suivre la réalisation sont également flous. Les administrations et organismes fédéraux indiquent toutefois mieux harmoniser dorénavant leurs nouvelles mesures (dans le cadre de nouvelles crises) avec les besoins de leur groupe cible, tout en accordant une attention particulière aux conditions d’octroi. Ils utilisent aussi à cet effet dans la mesure du possible les informations de suivi et les évaluations de leurs propres mesures de soutien.

Bien que l’existence de lacunes éventuelles dans la réglementation ne soit pas niée au niveau fédéral, aucune action concrète n’a été prévue afin d’y remédier, probablement en raison du caractère temporaire des mesures. Les lacunes au niveau des contrôles ont par contre été prises en compte au moyen d’une adaptation et d’une amélioration de l’approche de contrôle, ainsi que d’une plus grande participation des institutions coopérantes. Les administrations et organismes ont bénéficié d’une augmentation temporaire de leurs moyens pour le traitement et le contrôle des demandes de soutien.

La Cour des comptes constate que l’identification des chaînons manquants éventuels au niveau de l’échange des données utilisées, notamment dans le cadre des contrôles, fait l’objet d’une grande attention. En outre, les administrations et organismes ont chacun entrepris séparément des démarches pour accélérer les échanges et améliorer la qualité des données.
Les plans d’action de lutte contre la fraude sociale accordent aussi une large attention aux différents contrôles individuels et à la collaboration entre les services d’inspection et de contrôle, ce qui est positif.

Enfin, nombre d’administrations et d’organismes fédéraux ont investi, souvent en collaboration avec des groupes de travail temporaires et des partenaires externes, dans le suivi des mesures de soutien et ont individuellement déjà procédé à des évaluations ou prévoient de le faire. La Cour des comptes n’a toutefois reçu aucun élément indiquant la réalisation d’une évaluation globale de la politique d’aide fédérale, ce qui pourrait être utile en vue de l’élaboration d’une feuille de route pour les futures crises.

Source: Cour des Comptes