La Chambre a adopté ce jeudi un projet de loi qui permettra de réduire la cotisation minimale des starters et d’adapter les cotisations sociales à la réalité économique des indépendants. Le projet de loi du ministre des indépendants et des PME Denis Ducarme adopté en plénière à l’unanimité cet après-midi à la Chambre, apporte deux améliorations importantes en matière de cotisations sociales des travailleurs indépendants. Le gouvernement fédéral oeuvre via ces dispositions au soutien de la transformation de notre économie en ‘sécurisant’ le statut de freelance.

Quelles sont les deux mesures principales contenues dans ce projet de loi ? D’une part, il y a l’ajout de 4 nouveaux seuils de réduction des cotisations provisoires,  une mesure qui permettra aux indépendants de mieux ajuster leurs cotisations sociales à leur réalité économique du moment ;
D’autre part, l’abaissement du seuil minimal des cotisations sociales pour la première année d’activité comme indépendant. Cette mesure permettra aux starters, soit plus de 10.000 indépendants à titre principal (tels que par exemple les stagiaires des professions libérales) de bénéficier d’une réduction de cotisation, soit un avantage pouvant aller jusqu’à 1340 € sur base annuelle.

« Il s’agit de mesures sociales visant à ce que les cotisations payées par ces indépendants correspondent mieux à leur réalité et soient, ce faisant, plus justes. De plus cette mesure permettra de ménager les indépendants qui traversent des difficultés temporaires et de donner plus d’oxygène aux starters en réduisant davantage leurs cotisations sociales quand le besoin s’en fait sentir. Plus de 25 Millions d’Euros ont été dégagés par le Gouvernement fédéral dans le cadre de ces deux mesures en faveur des indépendants. » précise le ministre des indépendants et des PME Denis Ducarme.

Ajout de 4 nouveaux seuils de réduction des cotisations provisoires

Depuis 2015, les cotisations sociales des indépendants sont dues en fonction des revenus de l’année en cours. L’indépendant ajuste ses paiements à la hausse ou à la baisse en fonction des revenus attendus pour l’année. En raison du nombre de seuils réduits (2), une partie des indépendants n’ont pas la possibilité d’ajuster à la baisse leurs paiements provisoires en cas de chute de revenus.

Réduction du seuil des cotisations pour les starters

Aujourd’hui, l’indépendant qui débute son activité à titre principal se voit réclamer une cotisation légale trimestrielle minimale de l’ordre de 694 € même si son revenu annuel est inférieur à 13.550,50 euros.

Dans ce contexte :
• le starter ne peut pas bénéficier d’une réduction de sa cotisation provisoire – càd qu’il doit payer 694 € au minimum par trimestre pour s’ouvrir des droits à la sécurité sociale (soins de santé, indemnité, droit passerelle, pension,…).
• et au moment de la régularisation deux ans plus tard, la cotisation définitive pour cette période ne peut pas être inférieure à 694 euros (13.550,50 €* 20.5% / quatre trimestres) même si le revenu de référence est inférieur à 13.550,50 €.

A partir d’avril 2018 (2e trimestre 2018) cela changera grâce à la loi du ministre Denis Ducarme, l’indépendant qui débute son activité à titre principal pourra donc économiser jusque 330€ par trimestre.
• D’une part, le starter pourra directement bénéficier d’une réduction de la cotisation provisoire à condition qu’il puisse démontrer que ses revenus seront largement inférieurs à 13.550,50 €. Le revenu minimum de référence est de 6.997,55€. Il pourra alors payer une cotisation non plus de 694 euros mais une cotisation réduite jusqu’à 358,62 €.
• D’autre part, au moment de la régularisation, la cotisation définitive (qu’il ait ou non payé des cotisations réduites pour cette période) pourra être calculée sur la base de son revenu effectif avec un montant minimum désormais de 358,62 euros.

Source : Cabinet du Ministre D. Ducarme, Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture et de l’Intégration sociale.