Sur proposition de la ministre des Indépendants Éléonore Simonet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant le régime de cotisations sociales des indépendants qui continuent de travailler après l’âge légal de la pension.

À compter du 1er octobre 2025, les travailleurs indépendants qui atteignent l’âge légal de la pension mais ne bénéficient pas d’une pension de retraite ou d’une pension de survie ou ne bénéficient effectivement que d’une pension de survie, sont redevables des mêmes cotisations qu’un travailleur indépendant à titre principal et peuvent constituer des droits à la pension supplémentaires.

Ces travailleurs indépendants peuvent toutefois demander à continuer à cotiser sur la base du régime actuel de cotisations via une procédure « opt-out », et ne constitueront dès lors pas de droits à la pension supplémentaires après avoir atteint l’âge légal de pension. Le projet élabore la procédure de demande pour les travailleurs indépendants qui souhaitent bénéficier de la procédure d’opt-out.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Source : SPF Chancellerie du Premier Ministre – Direction générale Communication externe – Projet d’arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux suite à la modification du régime de cotisation des travailleurs indépendants pensionnés