Le projet de directive européenne sur le travail de plateforme est une longue histoire : proposition de la Commission en 2021, position du Parlement Européen en 2022, du Conseil en 2023 et, depuis quelques mois, trilogue pour tenter d’atterrir sur un texte commun aux trois institutions. Un projet d’accord devrait être validé cette semaine.

La CSC précise que ce 13 décembre a été annoncé un « accord provisoire ». « C’est en soi une surprise, tant les positions étaient opposées ; encore faut-il voir le contenu de cet accord. Et que l’accord soit validé cette semaine (20 & 22 décembre), par le comité des représentants permanents, donc par les gouvernements des états-membres. »

Le projet de directive comprend 2 volets :

• Le 2ème volet, le moins contesté, prévoit une obligation de plus de transparence par les plateformes envers tous leurs prestataires (salariés et indépendants), et le droit pour le travailleur de faire réviser les décisions automatisées (les décisions prises par des algorithmes et des robots). C’est un volet très important, tant l’obscurité entretenue par certaines plateformes sur leur algorithme est un problème.
• Le 1er volet prévoit une présomption de salariat pour les travailleurs de certaines plateformes (celles qui remplissent au moins 2 des 5 indicateurs). Ce volet devrait permettre aux travailleurs sous l’autorité de plateformes à obtenir des droits normaux (rémunération minimum par heure de travail, couverture accidents du travail, congés payés, …).

« Nous n’avons pas pu consulter le texte de l’accord, mais le communiqué semble indiquer qu’il s’agit d’un compromis. Tout dépendra de la mise en œuvre. D’abord de la transposition dans le droit de chaque pays. Le fameux « renversement de la charge de la preuve » est en pratique paradoxal; il faudra sans doute se défendre en Justice pour faire constater que les indicateurs sont remplis et que la loi (donc la présomption) s’applique. Une fois un travailleur requalifié, tout dépendra de l’inspection sociale du pays pour faire généraliser cette décision aux milliers de travailleurs prestant dans les mêmes conditions.

L’exemple belge démontre qu’ entre un texte légal et son application effective, il y a une grande marge. En effet, depuis le 1er janvier 2023, est active en Belgique une présomption légale de salariat pour les travailleurs de plateforme, sur le modèle maintenant proposé au niveau européen (en fait la Belgique a pris comme modèle le texte proposé par la Commission Européenne fin 2021, à l’origine du processus qui a maintenant avancé).

Pourtant, en Belgique, depuis le 1er janvier2023, AUCUN livreur d’une plateforme de livraison de repas n’a obtenu de contrat de travail, sauf bien sûr pour la plateforme Takeaway qui a toujours travaillé avec des livreurs sous contrat.

Les plateformes visées par la loi ont prétendu qu’elles ne rentrent pas dans les critères et donc ne seraient pas concernées ! Cela montre que même si la décision européenne avance, il reste sans doute encore beaucoup de chemin (et de temps !) avant que ces travailleurs obtiennent concrètement leurs droits. En attendant ces plateformes jouent la montre pour s’imposer et aiguiser leur force de chantage. »

Non-décisions de la Commission Relation de Travail

Vu que la loi belge restait lettre morte, trois candidats-livreurs ont sollicité la Commission Relation de Travail (CRT) le 12 juin et lui ont demandé une décision sur le statut à prendre pour livrer pour DELIVEROO et UBER EATS (doivent-ils être salariés, ou indépendants comme le proposent ces plateformes?)

La CSC remarque que, plus de 6 mois plus tard, la CRT annonce … qu’elle ne décidera pas sur le fond. Le sujet étant trop contentieux à son goût, et trop générique (derrière les 3 demandeurs, il y a des milliers de livreurs), elle les renvoie vers les Tribunaux.

« Pourtant, la même loi belge du 3 octobre 2022 donne explicitement à la CRT le rôle de mener des débats contradictoires et de trancher, avant même que le travail soit exercé, particulièrement pour le travail de plateforme.

De notre côté nous n’abandonnons pas ; nous aiderons d’autres travailleurs de plateforme à soumettre leur dossier, jusqu’à ce que la CRT assume son rôle. Du côté du gouvernement, il est temps aussi de prendre les mesures nécessaires pour que sa loi « plateformes » soit respectée. Il faut transformer l’essai ; il ne pourra se prévaloir de cette réalisation que s’il la fait appliquer rapidement. »

Source : CSC United Freelancers