Le jeudi 5 juin dernier, à l’initiative de Bernard Clerfayt, le Collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM) a décidé d’activer une procédure de conflit d’intérêts sur la réforme fédérale du régime de chômage. Cette procédure suspend temporairement l’adoption de la réforme pour une période de 60 jours, dans le but d’engager une concertation interinstitutionnelle sur ses impacts réels et ses modalités de mise en œuvre.

Un transfert de charges mal encadré vers les CPAS

La principale inquiétude exprimée par la COCOM porte sur les conséquences directes de la réforme pour les CPAS bruxellois, sans qu’aucune garantie n’ait été apportée à ce stade concernant :

• les modalités concrètes du transfert de charges depuis l’ONEM vers les CPAS;
• la mise en place d’un mécanisme automatique de compensation financière pour couvrir les surcoûts;
• la coordination indispensable avec les acteurs régionaux (Actiris, organismes de formation, services sociaux) pour accompagner les chercheurs d’emploi concernés.

Alors que le gouvernement fédéral vise près de 2 milliards d’euros d’économies, aucun financement structurel n’est prévu pour les pouvoirs locaux qui devront prendre en charge les publics exclus du chômage. À Bruxelles, cela représente près de 13.000 personnes, soit un tiers des personnes concernées au niveau national, pour seulement 10% de la population belge. Cette réforme risque d’entraîner une hausse de 28% de la charge des CPAS bruxellois.

Des effets limités sur l’emploi, un risque accru de précarisation

Selon les projections, les effets attendus de la réforme sur la hausse du taux d’emploi pourraient être surestimés. La Cour des comptes, dans son avis sur le budget 2025, souligne le manque de coordination avec les Régions et les CPAS, pourtant indispensables pour atteindre les objectifs visés.

En Région bruxelloise, la situation est particulièrement complexe :

• 60% des chercheurs d’emploi y sont peu qualifiés ou très éloignés du marché de l’emploi ;
• les emplois dits « en pénurie » y sont numériquement inférieurs au nombre de personnes qui seraient exclues des allocations ;
• les parcours de formation nécessaires pour permettre une réinsertion professionnelle sont souvent longs et demandent un accompagnement individualisé.

Selon l’asbl Diversicom, par exemple, la réinsertion professionnelle des personnes en situation de handicap peut prendre jusqu’à trois ans. En supprimant l’accès aux allocations après deux ans de chômage, la réforme risque de couper les chercheurs d’emploi des dispositifs de formation qualifiante, réduisant ainsi leurs chances de réintégration durable.

5 demandes pour garantir une mise en œuvre équitable

La procédure de conflit d’intérêts vise à ouvrir un espace de dialogue constructif avec le fédéral et s’articule autour de cinq demandes concrètes :

1. Adapter la réforme aux réalités économiques et sociales de Bruxelles, en particulier en matière de qualification et de structure du marché du travail ;
2. Maintenir les droits au chômage pour les personnes engagées dans des formations reconnues vers les métiers en tension ;
3. Garantir un financement structurel, prévisible et automatique pour les charges supportées par les CPAS ;
4. Reporter de six mois l’entrée en vigueur de la réforme afin de laisser le temps à une concertation efficace ;
5. Supprimer toute condition de résultats en matière de mise à l’emploi pour que les CPAS bénéficient d’un soutien fédéral sans pression injustifiée.

Un appel à la responsabilité partagée

« Nous partageons l’objectif d’augmenter le taux d’emploi, mais cela ne peut se faire au détriment des plus fragiles, ni en désorganisant les services sociaux locaux », déclare Bernard Clerfayt. « La réforme fédérale ne pourra produire ses effets que si elle est accompagnée, coordonnée et financée à hauteur des efforts demandés aux acteurs locaux. C’est le sens de cette demande de concertation. » conclut Bernard Clerfayt.

Cette concertation de deux mois doit permettre de dégager des solutions concrètes, durables et équitables, dans un esprit de coopération entre niveaux de pouvoir.

Source: Cabinet du Ministre Bernard Clerfayt.