Les employés de toutes les commissions paritaires pourront effectuer 300 heures supplémentaires fiscalement avantageuses par an à partir du 1er juillet. Les heures supplémentaires dites « de relance » vont être réinstaurées du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025. Il s’agit de 120 heures exonérées de cotisations sociales et d’impôts. Parallèlement, le contingent de 180 heures supplémentaires bénéficiant d’un avantage fiscal sera prolongé jusqu’au 30 juin 2025 inclus.

Ces deux projets de loi doivent encore être votés. Selon Group S, ils seront applicables avec effet rétroactif dès le 1er juillet 2023.

Le comeback des heures de relance

Le contingent annuel de base de 100 heures supplémentaires volontaires sera augmenté d’un quota additionnel de 120 heures supplémentaires, et ce pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025. Les heures dites «de relance» ont été instaurées durant la crise sanitaire. Leur application a échu le 31 décembre 2022. Ces heures de relance sont prestées sur base volontaire, c’est-à-dire à l’initiative du travailleur en accord avec l’employeur. Elles ne donnent pas droit à une récupération ni à un sursalaire. Elles ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale, au précompte professionnel, ni à l’impôt des personnes physiques. Cela les rend donc plus intéressantes pour les deux parties que le contingent de base.

Le travailleur perçoit donc directement son salaire brut versé à un coût salarial inférieur pour l’employeur. Les heures de relance doivent être prestées pendant la période à laquelle elles se rapportent: de juillet 2023 à juin 2025 inclus. Elles sont valables sur base annuelle. Cela veut dire que cette année, entre le 1er juillet et le 31 décembre 2023 (soit six mois), les travailleurs peuvent prester maximum 120 heures de relance. De même ils peuvent prester 120 heures en 2024 et 120 heures au cours du premier semestre 2025.

Il n’est pas possible de prester des heures de relance avant le 1er juillet 2023 ni de reporter un éventuel solde d’une année à une autre.

Prolongation de la fiscalité avantageuse pour 180 heures supplémentaires

De plus, le nombre d’heures supplémentaires bénéficiant d’un avantage fiscal – avec sursalaire – sera maintenu à 180 heures supplémentaires par année et par employé, jusqu’au 30 juin 2025 inclus. Qu’est-ce qui rend ces heures fiscalement avantageuses ? Un nombre déterminé d’heures supplémentaires – avec un sursalaire – donne droit sous certaines conditions à un avantage fiscal, tant pour le travailleur que pour l’employeur.

Pour l’employeur, l’avantage consiste en une exonération partielle du versement du précompte professionnel. Les employés, quant à eux, bénéficient à nouveau d’une réduction d’impôts sur le précompte professionnel.

Il est également possible de combiner les deux avantages liés aux heures supplémentaires, pour un total de 300 heures supplémentaires.

Par ailleurs, les contingents spécifiques de 180 heures pour les travaux immobiliers avec un système de présence et de 360 heures pour l’horeca ne sont pas modifiés.

Attendre le feu vert législatif

Le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi sur les avantages fiscaux des heures supplémentaires et sur leur entrée en vigueur. Le projet n’a pas encore été transmis à la Chambre des représentants. Le projet de loi sur les heures de relance doit encore être soumis au vote.

Tant que cela n’est pas fait, l’augmentation prévue des heures supplémentaires fiscalement avantageuses ainsi que la réintroduction des heures de relance ne peuvent donc toujours pas s’appliquer, et les réglementations actuelles restent en vigueur. Dès que la loi sera votée, Group S estime que les nouvelles conditions seront d’application avec effet rétroactif, à compter du 1er juillet 2023.

Source: Group S