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Suspension du contrat de travail pour force majeure: la proposition de loi visant à suspendre les délais de préavis approuvée en Commission des Affaires Sociales.

La Fédération des entreprises de Belgique (FEB) regrette que la proposition de loi visant à suspendre les délais de préavis notifiés par l’employeur avant ou durant la période de suspension temporaire de l’exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19 ait été approuvée ce jour en 2e lecture en Commission affaires sociales, emploi et pensions de la Chambre des représentants.

La FEB dénonce le non-respect du principe fondamental de non-rétroactivité de la loi inscrit à l’article 1er de notre Code civil ainsi que l’application de ces nouvelles mesures aux entreprises qui n’ont pas encore pu reprendre leurs activités.

Les entreprises traversent aujourd’hui une crise historique. Une étude de l’Economic Risk Management Group (ERMG) montre qu’environ 75.000 d’entre elles sont déjà en difficulté. La majorité est confrontée à des problèmes de liquidités et se heurtera possiblement, à plus long terme, aussi à des problèmes de solvabilité qui pourraient probablement entraîner au cours des prochains mois une augmentation importante du nombre de faillites. Ces difficultés économiques persisteront longtemps dans la plupart des activités. Dans de nombreux segments, il ne sera pas possible d’engranger des bénéfices. Il est dommage que les employeurs se retrouvent confrontés à des insécurités juridiques et à des coûts de licenciement imprévus.

La très grande majorité des entreprises a appliqué la législation correctement et n’avait pas planifié, au moment de l’entrée en vigueur du chômage temporaire COVID-19, que des licenciements devraient inévitablement être décidés en raison des conséquences considérables du coronavirus. Elles ont appliqué correctement les règles légales et n’ont pas fait un usage abusif de la législation. Cette stabilité de la réglementation est cruciale pour pouvoir et oser entreprendre. Si des mécanismes sont mis en place pour mettre des travailleurs en chômage temporaire dans le seul but d’économiser des frais de licenciement, les autorités doivent sanctionner ce type d’abus. En revanche, il est disproportionné d’imposer aux entreprises, qui ont agi dans le cadre légal, une modification de loi avec effet rétroactif de plus de deux mois, avec toutes les conséquences préjudiciables en termes de solvabilité et de trésorerie.

« La FEB a fait plusieurs contre-propositions lors des discussions liées à cette proposition de loi et déplore vivement qu’aucune n’ait été prise en compte. Cette mesure est une opportunité manquée de donner un ballon d’oxygène aux entreprises. Elle va rendre la reprise de l’activité économique de notre pays encore plus douloureuse avec un risque d’effet sur les faillites pendant ou après l’été et donc un risque accru de chômage permanent », conclut Monica De Jonghe, directeur général de la FEB.

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