2 avril 2023 
Le projet de loi modifiant la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement en ce qui concerne l’adaptation des délais de préavis légaux maximums en cas de congé donné par le travailleur a été adopté par la Chambre le 16 mars 2023. Lire plus
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Améliorer l’employabilité des travailleurs licenciés: les employeurs ne s’impliquent pas pour le moment.
Pour le 1er janvier 2019 au plus tard, les secteurs devaient élaborer une CCT par l’intermédiaire de leurs commissions paritaires en vue d’encourager les employeurs à augmenter l’employabilité des travailleurs licenciés ayant une longue ancienneté. Les commissions paritaires ont collectivement manqué de conclure des accords contraignants à cet égard. Puisque le gouvernement fédéral se trouve actuellement en affaires courantes, nous ne savons pas s’il peut prendre/prendra encore des mesures. Lire plus
Licenciement dans les 6 premiers mois de la relation de travail: le retour de la clause d’essai est effectif.
En suite de l’accord de l’été 2017, la Chambre a adopté en séance plénière de ce jeudi 22 mars 2018 la proposition de loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, qui modifie la durée des délais de préavis applicables lors d’un licenciement notifié au cours des 6 premiers mois de la relation de travail. Lire plus
