La Commission Economie de la Chambre a adopté une proposition de loi du MR qui élargit les conditions d’accès au droit passerelle, en renforçant le revenu de remplacement. La proposition élargit d’abord le droit passerelle à tous les cas de cessations forcées à travers une définition globale en lieu et place de la liste limitée de situations actuellement en vigueur.

Le Ministre des Indépendants Denis DUCARME salue une avancée importante pour les indépendants en difficulté. « Ce vote permet d’étendre la possibilité de bénéficier d’un revenu de remplacement à tous les indépendants et titulaires de profession libérale confrontés à une cessation forcée ! »

Le droit passerelle est un acquis important de cette législature. Il permet aux indépendants qui perdent leur activité de bénéficier d’un revenu de remplacement et du maintien des droits à l’assurance maladie-invalidité. Il comporte quatre piliers : faillite, règlement collectif de dettes, interruption forcée et cessation pour raisons économiques.

La proposition de loi déposée par le groupe MR et adoptée ce matin en commission Economie de la Chambre concrétise un des axes de la note de politique générale 2019 du Ministre des Indépendants Denis DUCARME, qui souhaitait renforcer encore davantage le droit passerelle à travers plusieurs volets.

L’indépendant touché par une interruption de ses activités suite à des travaux publics, le franchisé qui subit la décision prise par le franchiseur de retirer son enseigne de notre territoire ou le sous-traitant qui perd son unique client (comme ce fut le cas de plusieurs indépendants lors de la fermeture du site de Caterpillar) seront désormais couverts par le droit passerelle et pourront donc bénéficier d’un revenu de remplacement.

La durée maximale d’utilisation du droit passerelle sur l’ensemble de la carrière de l’indépendant est par ailleurs doublée pour passer à 24 mois.

« Si la durée maximale par cessation reste de 12 mois, la proposition permet d’aller au-delà du droit à la seconde chance. Elle crée pour les indépendants et les professions libérales un véritable droit à une troisième ou même une quatrième chance lorsqu’ils sont confrontés à des difficultés économiques !», conclut le Ministre DUCARME.

Source : Cabinet du Ministre D. Ducarme – Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture et de l’Intégration sociale