Un « précompte professionnel sur les indemnités d’invalidité » avait été annoncé pour le début de l’année 2025. Cette mesure, qui relève de la compétence du SPF Finances, est reportée. Ce ne sera qu’à partir du 1er janvier 2026 qu’un précompte professionnel sera prélevé sur les indemnités des personnes en invalidité, pour leur éviter de devoir payer un montant élevé lors du calcul annuel des impôts.

Un groupe de travail technique examine la façon d’appliquer cette mesure de façon plus ciblée, tenant compte de la situation de chacun.

Une retenue adaptée à chaque situation individuelle

La situation de chacun est différente sur le plan fiscal, en fonction, entre autres, de la charge familiale, des rémunérations provenant d’activités et d’autres revenus. Pour éviter que l’application de ce précompte n’aboutisse à un prélèvement anticipé trop élevé par rapport au montant final qui aurait été dû lors de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, un groupe de travail technique se penche sur la question, composé de représentants du SPF Finances, des mutualités (CIN) et de l’INAMI. Ce groupe de travail a pour mission d’élaborer un règlement qui vise une approche plus ciblée de l’obligation de précompte professionnel, pour que la mesure puisse entrer en vigueur sans heurts le 1er janvier 2026.

À partir du 1er janvier 2026, un précompte professionnel sera donc retenu sur les indemnités versées pendant une période d’invalidité. Cette retenue sera effectuée par la mutualité du travailleur, salarié ou indépendant. Aujourd’hui, seules les indemnités versées pendant la première année d’incapacité de travail (incapacité primaire) font l’objet d’un éventuel précompte professionnel.

Le précompte professionnel est un paiement anticipé d’impôts. Cette nouvelle mesure fiscale vise à éviter que les personnes en invalidité ne se retrouvent face à un montant élevé à payer après la liquidation annuelle de l’impôt parce que leur mutualité ne retenait pas de précompte professionnel.

Source: INAMI