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Depuis le 1er janvier 2020, quelles sont les nouvelles mesures sociales qui sont entrées en vigueur?

Le centre de compétence Emploi & Sécurité Sociale de la FEB dresse le bilan des principales nouvelles mesures sociales affectant les entreprises qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2020. Voici un aperçu des principales d’entre elles. Nouveaux montants plafonds, conditions d’accès au RCC, poursuite de la digitalisation notamment sont au menu.

Voici une synthèse non exhaustive de ces mesures à prendre en considération désormais.

Fonds de fermeture d’entreprises – Un accord a été conclu au Comité de gestion du Fonds de fermeture d’entreprises concernant les taux de cotisation pour 2020. Cette décision a été confirmée par le Conseil national du travail le 17 décembre 2019 (Avis n° 2152). La cotisation pour les missions classiques du Fonds diminuera, en 2020, à 0,12% ou 0,17% selon que l’entreprise occupe moins de 20 travailleurs ou 20 travailleurs et plus, alors qu’elle s’élevait à 0,14% et 0,19% en 2019. La cotisation destinée au financement du chômage temporaire diminuera également et passera de 0,10% à 0,09% à partir du 1er janvier 2020.

Augmentation de l’âge d’accès au RCC – En exécution des accords conclus le 1er avril 2019 au sein du Conseil national du travail et en application de l’arrêté royal du 3 mai 2007, l’âge minimal d’accès au régime de RCC carrières longues ou métiers lourds reste fixé à 59 ans en 2020.
L’âge d’accès à un RCC pour les travailleurs âgés licenciés dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou en restructuration est fixé à 59 ans depuis le 31 décembre 2019. Il sera porté à 60 ans le 31 décembre 2020.

Petits statuts en accident du travail – Depuis le 1er janvier 2020, toutes les personnes occupées dans le cadre d’un « petit statut » doivent être couvertes par une assurance contre les accidents du travail, qu’elles soient assujetties ou non à la sécurité sociale. Ces personnes sont principalement des stagiaires qui effectuent un travail (rémunéré ou non) dans le cadre d’une formation.
L’entreprise, l’établissement d’enseignement ou l’instance qui organise la formation qui est considéré comme l’employeur doit déclarer le stagiaire concerné auprès de l’ONSS en effectuant une Dimona (déclaration immédiate) avant le début du stage.

Attestation de reprise du travail obligatoirement par voie électronique – Depuis le 1er janvier, l’attestation de reprise du travail (ZIMA 006) est exclusivement électronique. Sur la base de cette attestation, la mutuelle suspendra le paiement des allocations en raison d’un risque social (incapacité de travail, protection de la maternité, congé de naissance ou d’adoption, congé parental d’accueil).

Parmi les mesures entrées en vigueur au 1er janvier figurent également de nouveaux montants utiles pour les employeurs.

a. Seuils de rémunération – Depuis le 1er janvier 2020, les seuils de rémunération fixés par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ont été adaptés à l’indice général des salaires conventionnels pour employés (MB du 27 novembre 2019) : le seuil de 34.819 EUR qui s’appliquait à la clause de non-concurrence (seuil inférieur) et à la clause d’écolage a été relevé à 35.761 EUR ; le seuil de 69.639 EUR qui s’appliquait à la clause de non-concurrence (seuil supérieur) et à la clause d’arbitrage a été relevé à 71.523 EUR.
Notons pour la clause d’écolage que, depuis le 10 novembre 2018, la condition du seuil n’est plus d’application en cas de formation à un métier ou une fonction figurant sur les listes des professions en pénurie ou des fonctions difficiles à pourvoir (loi du 14 octobre 2018, MB, 31 octobre 2018). Le lieu de travail détermine la liste régionale applicable.

b. Montants saisissables ou cessibles du salaire – Depuis le 1er janvier 2020, les montants saisissables ou cessibles du salaire se détaillent comme suit (AR du 9 décembre 2019 exécutant l’article 1409 §2 du Code judiciaire et l’avis relatif à l’indexation des montants pour enfant à charge de l’AR du 27 décembre 2004, tous deux publiés au MB du 13 décembre 2019) : jusqu’à 1.138 sur (rém. mensuelle nette), la mesure n’est pas d’application. de 1138 à 1222 eur, le maximum cessible est de 16,80 eur (20%). De 1222 à 1349 euros, ce montant est de 38,10 eur (30%). de 1349 à 1475 eur, il passe à 50,40 eur (40%). Au-delà de 1475 eur, la totalité du montant est saisissable.

c. Bonus salarial (CCT 90) – Une entreprise qui lance une procédure de licenciement collectif s’accompagnant de la fermeture de l’entreprise ne peut plus instaurer un plan d’avantages non récurrents liés aux résultats à partir de la date de l’annonce du licenciement collectif. Le plafond ONSS du bonus s’élève à 3.413 EUR bruts en 2020.

d. RCC et travail de nuit – Chaque année, les partenaires sociaux fixent le coefficient de revalorisation de l’indemnité complémentaire en cas de RCC (CCT n°17) et en cas de mise au chômage en cas de travail de nuit (CCT n°46), afin de tenir compte de l’évolution des salaires réels. Au 1er janvier 2019, aucun coefficient de revalorisation n’avait été appliqué aux montants des CCT n°17 et n°46. Les partenaires sociaux ont décidé que les indemnités complémentaires seraient augmentées à concurrence de +1,28% (coefficient de 1,0128) à partir du 1er janvier 2020. Le plafond de la rémunération mensuelle brute de référence servant au calcul de l’indemnité complémentaire de prépension est fixé en 2020 à 4.084,55 EUR. L’indemnité complémentaire aux allocations de chômage prévue par la CCT n°46 sur le travail en équipes de nuit est fixée en 2020 à 148,78 EUR/mois.

e. Plafond pension – Le salaire annuel pris en considération pour le calcul de la pension salariée est plafonné à 57.602,62 EUR.

Source : FEB Centre de compétence Emploi et Sécurité Sociale.

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