La réforme des pensions proposée renforcera le lien entre le travail effectif et la constitution des droits à la pension, encourageant ainsi une vie active plus longue et améliorant la viabilité financière du système. Sur proposition du ministre des Pensions Jan Jambon et de la ministre des Indépendants Eléonore Simonet, le Conseil des ministres a approuvé douze avant-projets de loi qui s’inscrivent dans le cadre de la réforme du régime des pensions.

Plus concrètement, les avant-projets de lois suivants sont approuvés :

• avant-projet de loi relatif à l’extinction de l’âge préférentiel de départ à la retraite pour les militaires et le personnel roulant de HR-rail
• avant-projet de loi relatif à la prolongation du traitement de référence pour le calcul des pensions du secteur public
• avant-projet de loi relatif à la modification des tantièmes et du coefficient d’augmentation (monocaméral)
• avant-projet de loi modifiant le tantième des magistrats (bicaméral optionnel)
• avant-projet de loi modifiant l’admissibilité pour la pension des fonctionnaires des périodes de congé, de disponibilité, d’interruption de carrière et d’autres formes d’absence
• avant-projet de loi supprimant la péréquation pour les pensions en cours
• avant-projet de loi relatif à la pension anticipée
• avant-projet de loi relatif à la pension anticipée et à la réduction ou majoration de la pension attribuée avant ou après l’âge légal de la pension dans le régime de pension des travailleurs indépendants
• avant-projet de loi introduisant une réduction ou une majoration de la pension avant ou après l’âge légal de la pension
• avant-projet de loi relatif à la suppression de la pension pour cause d’inaptitude physique (monocaméral)
• avant-projet de loi relatif à la suppression de la pension pour cause d’inaptitude physique (bicaméral optionnel)
• avant-projet de loi portant l’introduction d’une condition de travail dans les régimes de pension des fonctionnaires, des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants

Les avant-projets prévoient les mesures suivantes :

• l’extinction des âges préférentiels de départ à la retraite pour les militaires et le personnel roulant de HR-Rail
• l’allongement de la période du traitement de référence pour le calcul de la pension des fonctionnaires
• la suppression des tantièmes préférentiels et des coefficients de majoration
• la modification de l’admissibilité pour la pension des fonctionnaires des périodes de congé, de disponibilité, d’interruption de carrière et d’autres formes d’absence
• la suppression de la péréquation pour les pensions en cours dans le régime de pension des fonctionnaires
• l’harmonisation dans les trois régimes de pension de la condition de carrière pour l’anticipation
• l’introduction, dans les trois régimes de pension, d’une nouvelle possibilité supplémentaire de départ à la retraite anticipée pour une longue carrière effectivement travaillée à partir de 60 ans et 42 années de carrière et où chaque année de carrière compte au moins 234 jours de travail effectif
• l’introduction, dans les trois régimes de pension, de la réduction ou de la majoration du montant de la pension lors de l’octroi avant ou après l’âge légal de la retraite (bonus/malus)
• la suppression de la pension pour raison d’inaptitude physique
• l’introduction d’une condition de travail dans les régimes de pension pour les fonctionnaires, les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants

Cabinet de Jan Jambon, Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales