Le Conseil a procédé à la conclusion de la convention collective de travail n° 147 établissant un régime de suspension totale de l’exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés en raison de la crise du coronavirus. L’examen de ce dossier a été confié à un groupe de travail ad hoc constitué au sein du Conseil national du Travail, qui a été mandaté à cet effet par le Groupe des 10. Sur rapport de ce groupe de travail, le Conseil a émis, le 18 mars 2020, concomitamment à la convention collective de travail n° 147, l’avis unanime suivant.

Le Conseil a conclu, le 18 mars 2020, la convention collective de travail n° 147 établissant un régime de suspension totale de l’exécution du contrat de tra- vail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés en raison de la crise du coronavirus. Le présent avis n° 2.159 accompagne cette convention collective de travail.

Le lourd impact de la pandémie de coronavirus sur les entreprises et les travailleurs a pour conséquence qu’un nombre particulièrement important d’em- ployeurs se voient obligés d’avoir recours au chômage temporaire, tant pour force majeure que pour chômage économique.
Les mesures gouvernementales annoncées le 17 mars dernier ne feront que renforcer cette tendance. L’impact est sans précédent et demande à l’heure actuelle, de la part de l’ONEM et des organismes de paiement, des efforts extrêmement importants pour y faire face, en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs.

Le Conseil est conscient de la nécessité d’assouplir et d’accélérer temporairement les procédures, en raison notamment du nouvel afflux attendu de dossiers, et ce, dans l’intérêt tant des employeurs que des travailleurs qui sont touchés. Et ce, d’autant que de nombreux employeurs et travailleurs ont pour la première fois recours à un système qui est assez complexe. Cela doit s’accompagner de mesures complémen- taires temporaires, afin de limiter la perte de revenus pour les travailleurs touchés.

Il convient d’aider les employeurs et les travailleurs à surmonter cette situation particulièrement difficile, en vue de les préserver de problèmes de financement et d’emploi à plus long terme. À cet égard, le chômage temporaire fonctionne, du point de vue macroéconomique, comme un stabilisateur, tout comme il l’a fait après la crise financière de 2008 ou à la suite des attentats terroristes de Bruxelles.

En conséquence, le Groupe des 10 a mandaté les partenaires sociaux interprofessionnels pour qu’ils s’efforcent d’assouplir et d’accélérer le régime de chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés, au moyen de l’instrument d’une convention collective de travail interprofessionnelle supplémentaire.
Le Conseil tient également à remercier l’ONEM et le SPF ETCS pour leur précieuse collaboration dans les discussions relatives à la présente convention collective de travail.

Le Conseil a convenu qu’il fallait prendre d’urgence les initiatives nécessaires.

Il souligne en outre qu’il convient d’assurer le maintien de l’emploi, au moyen de tout instrument que l’employeur juge opportun et faisable, en tenant compte de la situation de l’entreprise et des travailleurs concernés.

Le Conseil invite le gouvernement et l’ONEM, en concertation avec les partenaires sociaux, à simplifier et accélérer temporairement les procédures de reconnaissance de force majeure et de chômage économique, en vue d’assurer rapidement la sécurité juridique pour les employeurs et les travailleurs, et ce, avec effet immédiat.

Le Conseil demande au gouvernement de lier cette mesure à l’introduction temporaire d’un supplément qui s’ajoute à l’allocation de l’ONEM (majorée temporairement, à partir du 1er février 2020, à 70 % du salaire plafonné) pour chômage temporaire pour force majeure, qui s’élève à 5 euros par jour, également à partir du 1er février 2020, et qui est payé par les organismes de paiement. Le coût supplémentaire pour l’ONEM est intégralement à la charge des autorités fédérales (au lieu de la gestion globale de la sécurité sociale des travailleurs salariés).

Le Conseil accélère temporairement la procédure d’introduction du régime de chômage économique pour employés, en combinaison avec l’introduction d’un supplément de 5 euros par jour pour ces employés (le cas échéant, porté au niveau des ouvriers). Il le fait au moyen de la signature, avec entrée en vigueur immédiate, d’une convention collective de travail du Conseil national du Travail. Celle-ci s’applique provi- soirement jusqu’au 30 juin, conformément à la durée de différentes mesures gouvernementales. Les partenaires sociaux réaliseront, au plus tard début mai, une nouvelle évaluation de la situation socioéconomique et sanitaire, en vue d’une éventuelle prolongation.

Cette convention collective de travail interprofessionnelle concerne les travailleurs engagés sous un contrat de travail d’employé et leur employeur, ainsi que les travailleurs dans un programme de formation en alternance et dans un programme de transition professionnelle.
Elle s’applique aux entreprises en difficultés telles que visées à l’article 77/1, § 4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Cette convention collective de travail est une convention collective de travail supplétive. Elle s’applique aux entreprises en difficultés qui n’ont pas de régime de suspension totale ou partielle de l’exécution du contrat de travail et/ou de régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour employés, tels que prévus au chapitre II de ladite loi, en l’absence de convention collective de travail sectorielle ou de convention collective de travail conclue au niveau de l’entreprise ou de plan d’entreprise. Les secteurs et les entreprises qui n’ont pas encore introduit ce régime conservent la possibilité d’élaborer leur propre convention collective de travail ou plan d’entreprise.

Les entreprises dont les plans d’entreprise ont été introduits mais non encore approuvés par la Commission « plans d’entreprise » du SPF ETCS relèvent également du champ d’application de la présente convention collective de travail. Le Conseil insiste pour que des accords soient conclus au niveau de l’ONEM quant à la manière dont les demandes encore pendantes seront traitées une fois la présente convention collective de travail entrée en vigueur, ainsi que quant à la manière dont la communication à l’égard des employeurs concernés va se dérouler.

Le Conseil demande que les conditions d’admissibilité au régime du chômage économique introduites le 1er octobre 2016 soient suspendues temporairement à partir du 1er février 2020, en vue de limiter la perte de pouvoir d’achat pour les travailleurs qui n’ont pas encore eu la possibilité de se constituer suffisamment de prestations de travail.
Le Conseil demande également de veiller à ce que les travailleurs temporaires (travailleurs intérimaires et autres) aient également accès au chômage tem- poraire. Ils doivent obtenir la même indemnité que les travailleurs fixes qui étaient occupés auprès de l’utilisateur.

Il demande en outre que le chômage temporaire pour force majeure soit assimilé à des journées de travail pour le calcul du pécule de vacances et de la durée des vacances pour les ouvriers et les employés, également à partir du 1er février 2020.

Le Conseil demande également que les travailleurs en chômage temporaire qui ont une activité d’indépendant à titre complémentaire ou une activité salariée à titre complémentaire ne subissent en conséquence, temporairement, aucune diminution de leur allocation de chômage.
Finalement, le Conseil demande que les autorités fédérales interviennent de manière substantielle dans les déficits attendus du Fonds de fermeture d’entreprises en raison du surcoût (à partir du 1er février 2020) consécutif au chômage temporaire qui découle de la crise actuelle, et ce, afin d’éviter une forte augmentation des cotisations pour les employeurs.
Le Conseil propose, sur le modèle des mesures déjà prises et de la convention collective de travail précitée, de prendre temporairement les nouvelles mesures jusqu’au 30 juin 2020, avec la possibilité, le cas échéant, de les prolonger de ma- nière souple, après concertation avec les partenaires sociaux.

Il demande au gouvernement, d’une part, de rendre la convention collective de travail précitée obligatoire le plus rapidement possible et, d’autre part, de prendre les mesures proposées au plus vite.
Le Conseil est disponible pour la concertation et, si besoin est, des avis complémentaires sur ces mesures.
Le Conseil continue de suivre la situation de près. Il continue de se concerter en permanence et souhaite collaborer avec la ministre de l’Emploi et l’ensemble du gouvernement, en vue de prendre les mesures nécessaires et d’assurer leur application adéquate, afin de surmonter cette crise sans précédent.

Source : Conseil National du Travail