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Peoplesphere

La Belgique offre une bonne protection sociale, mais certaines catégories de travailleurs n’en bénéficient pas.

Ce 7 octobre 2022, journée internationale pour le travail décent, l’Institut fédéral des Droits humains (IFDH) publie un rapport sur l’état du droit du travail, co-signé par le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale, Myria et le Conseil central de Surveillance pénitentiaire (CCSP). Le rapport contient 57 recommandations pour une meilleure protection sociale.

Pour l’IFDH, le Service de Lutte contre la pauvreté, Myria et le CCSP, le droit du travail part du principe du “travailleur idéal”, c’est-à-dire de la personne qui travaille à temps plein avec un contrat à durée indéterminée et qui bénéficie d’une protection sociale forte. Mais la Belgique a multiplié les nouveaux statuts qui dérogent à la législation existante et qui sont clairement précaires. Les chauffeurs et livreurs de repas des plateformes collaboratives, par exemple, ne peuvent pas prétendre à la sécurité sociale (assurance maladie, pension, chômage). Les travailleurs flexi-job n’ont pas un nombre fixe d’heures de travail et donc pas de salaire fixe.

Martien Schotsmans, directrice de l’IFDH : « L’économie collaborative, les flexi-jobs, mais aussi le travail intérimaire ont été présentés comme un tremplin vers le marché du travail ordinaire. En réalité, ils remplacent parfois des emplois ordinaires, ce qui oblige les personnes à travailler dans de moins bonnes conditions et augmente le risque de les pousser dans la pauvreté. »

> Recommandation : Veiller à ce que le travail sur plateforme, y compris lorsqu’il est effectué dans le cadre du régime de l’économie collaborative, soit pris en compte pour l’acquisition de droits de sécurité sociale
Renforcer l’inspection du travail

Les droits du travail sur papier ne suffisent pas, ils doivent être respectés dans la pratique. L’IFDH, le Service de Lutte contre la pauvreté, Myria et le CCSP estiment ensemble qu’un meilleur suivi est nécessaire. Selon les normes de l’Organisation internationale du Travail, l’inspection du travail en Belgique manque cruellement de personnel : il manque 1/3 des inspecteurs.

Martien Schotsmans : « Il est donc extrêmement difficile de contrôler si les droits des travailleurs sont protégés. Les inspections font souvent suite à des plaintes de victimes, mais trop peu ont lieu de manière proactive. Le manque de personnel au sein de l’inspection du travail est surtout problématique pour les travailleurs en situation de vulnérabilité, qui souvent n’osent pas faire valoir leurs droits par crainte de perdre leur emploi. »

> Recommandation : Renforcer l’inspection du contrôle des lois sociales, afin d’atteindre la norme d’un inspecteur par 10.000 travailleurs fixée par l’Organisation internationale du travail
Respect de la Charte sociale européenne

Les quatre organisations ont transmis cet état des lieux du droit du travail en Belgique au Comité européen des droits sociaux, qui veille au respect de la Charte sociale européenne. La Charte, ratifiée par la Belgique en 1990, garantit entre autres le droit à l’emploi, le droit au logement et le droit à la santé.

Le Comité européen des droits sociaux poursuivra son examen et adressera des éventuelles recommandations à la Belgique au printemps 2023. Si le Comité constate que la Belgique ne respecte pas suffisamment certains droits, notre pays sera obligé de prendre des mesures pour améliorer la situation. L’IFDH vérifiera si les mesures nécessaires sont prises pour améliorer la situation.

Pour lire le rapport complet, cliquez ici

Source : Institut Fédéral pour la protection et la promotion des Droits Humains

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