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Brexit: en cas de no deal et de perte significative de chiffre d’affaires, les entreprises en difficulté pourront bénéficier de mesures de soutien et de protection de l’emploi.

La proposition de loi visant à maintenir l’emploi après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a été approuvée ce matin par la Commission des Affaires sociales de la Chambre. Il s’agit de protéger nos entreprises des impacts négatifs qui pourraient survenir en cas de non accord avec le Royaume Uni désormais sorti de l’Union européenne.

Les mesures temporaires de cette loi sur le Brexit ont pour principal objectif d’éviter ou de limiter la perte d’emplois. Monica De Jonghe, directeur général de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB), déclare : « Nous nous réjouissons que les mesures proposées nous préparent à tous les scénarios possibles, car l’avenir de l’emploi dans notre pays en dépend en partie. »

Les entreprises ont ainsi le temps de se rétablir et, le cas échéant, de chercher des débouchés de remplacement. La proposition de loi contient un critère clair et équitable pour la reconnaissance des entreprises en difficultés : une baisse d’au moins 5% de leur chiffre d’affaires, de leur production ou de leurs commandes. Cette reconnaissance peut également valoir pour une entité d’une entreprise. La FEB déplore toutefois qu’un amendement ait empêché la simplification de la procédure de reconnaissance. Le système extrêmement lourd de concertation sociale en cascade, en vigueur avant les mesures de crise de 2009, a été simplifié par le biais d’une demande de reconnaissance unique sans qu’il soit nécessaire d’établir un plan d’entreprise. En soi, c’est une bonne chose, mais la FEB aurait préféré que ce système en cascade soit abandonné. En effet, il ne fait qu’entraîner des obligations administratives additionnelles pour les entreprises qui subissent déjà une perte de leur chiffre d’affaires.

Cette proposition de loi n’entrerait en vigueur qu’en cas de ‘no deal Brexit’. Les dispositions régissant son entrée en vigueur peuvent être modifiées si nécessaire ou en l’absence d’accord futur de libre-échange d’ici au 31 décembre 2020.

Après approbation, les entreprises reconnues en difficultés pourront bénéficier de trois mesures temporaires : un système additionnel de chômage temporaire pour les ouvriers et les employeurs s’ajoutant au système général qui reste d’application, le crédit-temps et la réduction du temps de travail.

« La loi sur le Brexit reprend en grande partie les mesures de crise de 2009-2011, ainsi que les mesures adoptées à la suite des attentats de 2016. Néanmoins, la nécessité de conclure une CCT d’entreprise est une perte de temps, alors que l’objectif de ces mesures de soutien consiste précisément à limiter la perte au niveau de l’emploi privé. Les entreprises ont déjà prouvé y recourir de manière circonspecte et raisonnable », conclut Monica De Jonghe.

Source: FEB

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