De nombreux employeurs décident, en début de relation de travail, de financer l’abonnement téléphonique personnel du travailleur au lieu de lui octroyer un nouveau numéro de téléphone professionnel. Lorsque la relation prend fin, la question de la restitution de ce numéro de téléphone se pose, principalement dans les secteurs hautement concurrentiels.

L’employeur tente alors de conserver le numéro de téléphone du travailleur sortant en vue de réduire le risque que ce dernier puisse encore être contacté par des clients, par exemple.

L’évolution de notre rapport aux médias sociaux ayant évolué, il est aujourd’hui considéré que la restitution de ce numéro à l’employeur a de moins en moins de sens dans la mesure où les clients de l’entreprise peuvent en tout état de cause continuer à maintenir un contact avec le travailleur via LinkedIn et d’autres réseaux professionnels. D’autre part, il est constaté que l’importance du numéro mobile pour l’usage privé ayant cru, beaucoup considèrent que cette dernière devrait primer sur le prétendu risque de désavantage concurrentiel.

Même si nos tribunaux tendaient déjà à se prononcer en ce sens, bientôt, plus aucune équivoque ne pourra exister à ce sujet.

Proposition de loi du 1er décembre 2023

Par proposition de loi du 1er décembre 2023, un nouvel article 21/1 sera inséré dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et prévoira que si le travailleur a cédé à l’employeur au début ou au cours du contrat de travail un numéro mobile qu’il possédait avant la conclusion du contrat de travail, le travailleur aura le droit de demander la restitution du droit d’utilisation de ce numéro lorsque le contrat prend fin.

A cet effet, il devra demander la restitution par un écrit daté dans un délai d’un mois suivant la date de fin du contrat.

Si ces modalités sont respectées, l’employeur ne pourra pas refuser.

Cet article entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

L’entrée en vigueur de cet article aura certainement pour conséquence que les clauses prévues dans les contrats de travail prévoyant la restitution du numéro de téléphone mobile personnel préalable à la relation de travail seront considérées illégales.

Quid de la mise à disposition d’un nouveau numéro de téléphone par l’employeur au moment de l’entrée en service ?

Lorsque l’employeur souscrit des abonnements pour plusieurs numéros mobiles et les mets à la disposition de ses travailleurs dans le cadre du contrat de travail, le raisonnement est différent dans la mesure où ce numéro est alors considéré comme un instrument de travail en application de l’art. 17,5° de la loi relative aux contrats de travail.

Le travailleur devra dès lors restituer, à la fin de la relation de travail, le droit d’utilisation de ce numéro mobile qui pourra être attribué à un autre travailleur. Dans une telle situation, il sera présumé que le travailleur a pu conserver son numéro privé en parallèle au numéro mobile qu’il a utilisé dans le cadre de son contrat de travail et qu’il n’a donc pas perdu son numéro personnel.

Les développements qui ont été publiés le 12 janvier 2023 confirment que cet article ne vise pas à apporter un changement à cette situation.

L’employeur peut donc en principe continuer à exiger la restitution des numéros mobiles qu’il a mis à disposition des travailleurs et donc prévoir des clauses contractuelles en ce sens.

Source: Loyens & Loeff