En application de l’article 75 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, la Cour des comptes transmet le compte général de l’administration générale de l’État fédéral à la Chambre des représentants avec ses observations. Les observations de la Cour des Comptes concernant l’évaluation des contrats d’administration des SPF et la planification stratégique des RH sont très critiques.

Le compte général transmis par la Cour des comptes se compose de 3 parties. La première partie de ce volume I comprend les observations de la Cour des comptes sur la politique budgétaire de l’État fédéral. La partie II contient les observations de la Cour sur les comptes annuels 2018 de l’administration générale de l’État fédéral. Enfin, la partie III comprend également les résultats d’audits financiers et thématiques que la Cour des comptes a réalisés durant l’année.

Planification des RH en manque de vision long terme.

L’effectif de l’administration fédérale a diminué au cours de ces dernières années. L’âge moyen des agents fédéraux augmente également peu à peu et leur profil de compétences change. L’évolution des tâches des services publics rend la planification stratégique des ressources humaines indispensable. La Cour des comptes a examiné si et dans quelle mesure les organismes fédéraux réalisent cette planification stratégique et, dans l’affirmative, quelles méthodes ils suivent. Elle a constaté que cette planification relève essentiellement d’un processus budgétaire, où l’accent est mis sur une confrontation annuelle des besoins en personnel aux budgets alloués. Seul un nombre limité de SPF opèrent une planification stratégique sur la base d’une analyse systématique et méthodique des objectifs stratégiques de l’ensemble de l’organisation à moyen et à long terme. Concernant la mesure de la charge de travail en tant qu’instrument de planification des besoins en personnel, elle est susceptible d’amélioration importante.

Les contrats d’administration déjà à revoir?

La Cour des comptes a examiné les dispositions qui encadrent l’évaluation des contrats d’administration, dont l’évaluation méthodologique confiée au SPF Stratégie et Appui (Bosa).
Outre le caractère imprécis de la réglementation, la Cour des comptes a également constaté que le SPF Bosa n’a pas rédigé de propositions d’améliorations sur la base de son évaluation des contrats 2016-2018.
La Cour des comptes considère que le rapport d’évaluation du SPF Bosa, une note du collège des présidents des comités de direction des SPF et SPP ainsi qu’un audit du Service fédéral d’audit interne constituent une opportunité pour mener une réflexion sur l’instrument que représente le contrat d’administration. Plusieurs aspects du dispositif doivent en effet être clarifiés, parmi lesquels la dualité du contrat d’administration, lequel est à la fois un instrument de gestion des SPF et SPP et un instrument d’évaluation des mandataires. Le collège des présidents des comités de direction préconise le remplacement du contrat d’administration par une lettre de mission et un plan opérationnel.

Source: Cour des Comptes