Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la compensation, pour les employeurs, de la première augmentation du salaire minimum.

Dans le cadre de l’accord du 8 juin 2021, le Conseil national du Travail a signé une convention collective qui modifie la convention collective n° 43 sur la garantie d’un revenu mensuel minimum moyen afin que le salaire minimum augmente en trois étapes. La première augmentation prendra effet le 1er avril 2022. Comme l’ont demandé les partenaires sociaux, le gouvernement s’est engagé à compenser, dans toute la mesure du possible, le surcoût pour les employeurs de la première augmentation du salaire minimum au 1er avril 2022 par l’introduction d’une composante très bas salaires.

La composante très bas salaires est une composante qui est intégrée dans la réduction structurelle. Elle fonctionne selon le même mécanisme que la composante bas salaire : le montant de la réduction est inversement proportionnel au niveau du salaire trimestriel de référence avec une pente  » gamma  » (fixée à 0,40) jusqu’à un montant maximal de S2 (fixé à 5550 euros) par trimestre.

La mesure prendra effet à partir du 1er avril 2022. L’objectif est de compenser l’augmentation du coût salarial sur le plan macro-économique. La limite salariale de la composante très bas salaires est indexée, ce qui évite que la réduction ne diminue de manière significative à chaque indexation.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.

Source : Cabinet de Frank Vandenbroucke, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique – Projet d’arrêté royal portant modifications de l’ arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale (Réduction structurelle)