L’avant-projet de loi de décembre 2021 transmis par le Ministre du Travail, P.-Y. Dermagne, comprend un ensemble de textes législatif et réglementaires en lien avec le retour au travail volontaire des personnes présentant des problèmes de santé. Dans cet ensemble, figure un avant-projet de loi portant dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail. Cet avant-projet de loi comporte notamment un Chapitre 2 prévoyant une modification de la réglementation relative à la production d’un certificat médical en cas d’incapacité de travail d’un jour. Le Conseil National du Travail (CNT) a rendu son avis le 1er juin dernier. Il y appelle à une approche intégrée en matière d’absentéisme.

Le Conseil est ainsi saisi d’un avant-projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail, d’un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 1992 déterminant les dérogations à la durée hebdomadaire minimale de travail des travailleurs à temps partiel fixé à l’article 11 bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et d’un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 juin 1990 déterminant les dérogations à la limite minimale de la durée des prestations de travail.

Le Conseil constate que le Chapitre 2 de l’avant-projet de loi vise à prévoir une dispense de la production d’un certificat médical pour une incapacité de travail d’un jour et ce, au maximum trois fois par année calendrier. Actuellement, l’obligation de production d’un certificat médical en vertu d’une convention collective de travail ou du règlement de travail est prévue par l’article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

L’article 2 de l’avant-projet de loi prévoit,en son alinéa premier, une modification de l’article 31 de la loi relative aux contrats de travail en vue de l’insertion d’un paragraphe 2/1 qui dispose que «par dérogation au paragraphe 2, alinéas 2 et 3, le travailleur n’est pas tenu, trois fois par année calendrier, de produire un certificat médical le premier jour d’une incapacité de travail d’un jour. Le cas échéant, il communique immédiatement à l’employeur l’adresse où il séjourne durant ce premier jour d’incapacité de travail». Ce même article 2 prévoit, en son second alinéa, qu’il ne peut être dérogé à l’alinéa premier, sauf par une convention collective de travail ou par le règle-ment de travail dans les plus petites structures.

Le Conseil prend acte des dispositions du Chapitre 2 de l’avant-projet de loi, concernant l’exonération de production d’un certificat médical en cas d’incapacité de travail d’un jour. S’agissant de cette mesure, le Conseil entend ne pas se prononcer dans l’immédiat. Il estime en effet nécessaire d’examiner cette question de manière plus large et d’approfondir sa réflexion en intégrant toutes les dimensions relatives à la mise en place d’une politique d’absentéisme de courte durée. A cet égard,il s’engage à poursuivre ses travaux en vue de développer une telle approche globale pour une politique d’absentéisme de courte durée en concertation avec le Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au travail, les services de prévention et de protection au travail et les représentants des médecins afin d’émettre un avis complémentaire fin septembre 2022.

Dans le cadre des travaux du CNT, UCM a tenu à défendre une position ferme dans le chef des petites et moyennes entreprises. « La gestion du personnel dans une PME est compliquée. Le patron doit pouvoir compter sur ses collaborateurs chaque jour de la semaine, y compris le lundi! UCM a un mandat clair de ses affiliés pour refuser le jour de maladie sans certificat. Cela équivaut à donner aux salariés la possibilité de prendre une journée de congé payé, sans prévenir. C’est la porte ouverte aux abus. Bien sûr, la plupart des salariés dans les PME sont des collaborateurs sérieux, conscients de leurs responsabilités, qui ne profiteront pas du système. Mais certains le feront et pourriront le climat au sein de l’entreprise. Si tout travail mérite salaire, tout salaire mérite travail. La maladie est une exception puisque le premier mois d’absence est à charge de l’employeur. La contrepartie indispensable est la présentation d’un certificat médical. Il est normal qu’une personne qui se sent mal au point de ne pas pouvoir travailler consulte un praticien. UCM a exprimé sa ferme opposition au Conseil national du travail (CNT). Elle a alerté le ministre des Indépendants et des PME, David Clarinval, sur l’impossibilité pour les « petits patrons » d’accepter la possibilité de jours de congé sans justification. Le gouvernement a entendu les arguments des représentants des PME et établi une exception qui se doit d’être définitive. »

Source : Conseil National du Travail – UCM