Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19.

Des mesures complémentaires pour pallier aux difficultés de fonctionnement au sein de la fonction publique fédérale suite à la crise sanitaire doivent être prises. L’objectif est d’assurer la continuité du service public et de répondre à l’effort collectif demandé par les autorités afin de pourvoir aux besoins urgents en termes de personnel. Les mesures prévues dans le projet d’arrêté royal approuvé aujourd’hui viennent s’ajouter aux mesures en vigueur de l’arrêté royal du 22 avril 2020. Il s’agit de mesures de redistribution du travail et de mise à disposition spécifiques pour soutenir les services fédéraux mais également les secteurs d’activités qui se trouvent en première ligne pour faire face à la crise du Covid-19.

Le projet d’arrêté royal rétablit l’ancien article 7 de l’arrêté royal du 22 avril 2020, abrogé au 1er juillet 2020 dans une nouvelle formulation et le complète par une nouvelle possibilité de mise à disposition. Cette mesure prévoit d’une part la possibilité de placer en dispense de service le membre du personnel dont la fonction n’est pas exécutable en télétravail et pour lequel aucune solution de réorganisation de travail n’a pu être trouvée. La mesure de dispense de service, en tant que mesure spécifique, est limitée dans le temps au 31 mars 2021.

D’autre part, le projet prévoit, pour cette catégorie de membres du personnel mis en dispense de service, la possibilité d’être mis à disposition de tout établissement public ou privé appartenant aux secteurs des soins de santé, de l’accueil, de l’hébergement ou de l’éducation, qui en fait la demande. Est concerné notamment le membre du personnel chargé d’une fonction liée à l’organisation logistique, à l’accueil, au nettoyage, au restaurant, etc. qui se trouve temporairement dans l’impossibilité d’exercer ladite fonction et qui est, de plus, mis en dispense de service par le fonctionnaire dirigeant.

Enfin, le projet d’arrêté royal prévoit que la ministre de la Fonction publique peut proroger la date limite fixée au 31 mars 2021 de la dispense de service mais également des mesures spécifiques dérogatoires à la prise de repos compensatoire, en cas de maintien de l’état de crise sanitaire au-delà du 31 mars 2021.

Le projet est soumis à la négociation syndicale au sein du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux. Il sera ensuite transmis pour avis au Conseil d’Etat.

Source : Cabinet de Petra De Sutter, Vice-Première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste