Une des mesures de relance du gouvernement est la possibilité pour les employeurs d’offrir un chèque consommation à leurs travailleurs qui peuvent alors soutenir les secteurs durement touchés (comme l’horeca et le secteur culturel). Ce principe a été approuvé hier à la Chambre en ce qui concerne le volet fiscal. Le cabinet d’avocats Lydian relève les points essentiels à retenir quant à cette nouvelle mesure.

Pas d’obligation pour l’employeur ! Ce dernier peut en effet octroyer des chèques (d’une valeur de 300 EUR), mais cela n’est pas une obligation. Il appartient à chacun de vérifier si l’entreprise souhaite l’octroyer comme incitant fiscalement avantageux à ses travailleurs.

La mesure est d’application dans les secteurs de l’horeca, du sport et de la culture, mais éventuellement aussi dans d’autres magasins (cela doit encore être déterminé).
Les employeurs peuvent acheter des chèques consommation directement auprès de l’établissement horeca lui-même (Dans ce cas, ils ne seront valables que dans l’établissement horeca en question), auprès d’administrations locales ou auprès d’organismes spécialisés dans l’émission de chèques et bons (comme Edenred et Sodexo le proposent déjà sur leur site).

Les chèques peuvent être émis jusqu’au 31 décembre 2020 et ont une validité limitée au 7 juin 2021 (c’est-à-dire 12 mois à partir de la date à laquelle il a été mis fin à l’obligation de fermeture des établissements relevant du secteur horeca dans le cadre des mesures d’urgence pour limiter la propagation du COVID-19)
La qualification comme avantage de toute nature et exemption de taxe est retenue. Contrairement aux autres sortes de chèques (repas, éco, …), les dépenses sont déductibles comme frais professionnels.
Quant à l’ONSS qui serait d’application, cela reste encore à aborder par les autorités fédérales.Le chèque consommation peut être exempté des cotisations ONSS sous certaines conditions en adaptant la législation de l’ONSS. Les conditions seront probablement les suivantes (mais doivent encore être confirmées) :
– le chèque ne peut pas être échangé avec un avantage salarial existant,
– le chèque doit être octroyé par convention collective de travail ou accord individuel,
– et doit être octroyé à tout le monde / une catégorie objective de travailleurs.

Le chèque ne doit pas être pris en compte pour la norme salariale maximale de 2019-2020.

Source: Lydian