Le Conseil des Ministres vient de valider les modifications à la réglementation concernant le régime de chômage avec complément d’entreprise. Il a en effet approuvé le projet d’arrêté royal qui exécute les décisions prises par les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord interprofessionnel 2017–2018, pour ce qui concerne le régime de chômage avec complément d’entreprise.

Les modifications apportées à l’arrêté royal du 3 mai 2007 sont les suivantes :

• pour le travail de nuit, les métiers lourds et les carrières longues, l’âge d’accès au régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) passera à 59 ans en 2018

• en cas de reconnaissance d’entreprise en difficulté ou en restructuration, cet âge sera porté à 56 ans à partir de 2017

• en cas de dispense de disponibilité :
– pour le travail de nuit, les métiers lourds et les carrières longues, l’âge d’accès au RCC passera à 61 ans en 2018 et à 62 ans, à partir de 2019
-en cas de reconnaissance d’entreprise en difficulté ou en restructuration, cet âge sera porté à 61 ans à partir de 2017 ou 39 ans de passé professionnel seront requis

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise, exécutant l’accord interprofessionnel 2017-2018

Source : SPF Chancellerie du Premier Ministre